Légal & vie privée

Demande de divulgation d’Informations détenues par Devolutions au sujet de ses clients et utilisateurs

Veuillez remplir le formulaire suivant en détail afin de permettre à Devolutions d’évaluer s'il y a lieu de divulguer les informations demandées au sujet de ses clients ou utilisateurs. Pour obtenir des informations sur le traitement de telles demandes par Devolutions, veuillez consulter nos Directives pour les demandes d’informations des autorités gouvernementales et policières, disponibles ici.

Veuillez noter:
(i) Un formulaire incomplet ou l'absence de pièces justificatives peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande.
(ii) Nous ne pouvons garantir un délai de réponse spécifique (même dans le cas d'une demande urgente), mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables afin de répondre à votre demande aussi rapidement que possible.