Légal & vie privée

Demande de divulgation d’Informations détenues par Devolutions au sujet de ses clients et utilisateurs

Veuillez remplir le formulaire suivant en détail afin de permettre à Devolutions d’évaluer s'il y a lieu de divulguer les informations demandées au sujet de ses clients ou utilisateurs. Pour obtenir des informations sur le traitement de telles demandes par Devolutions, veuillez consulter nos Directives pour les demandes d’informations des autorités gouvernementales et policières, disponibles ici.

Veuillez noter:
(i) Un formulaire incomplet ou l'absence de pièces justificatives peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande.
(ii) Nous ne pouvons garantir un délai de réponse spécifique (même dans le cas d'une demande urgente), mais nous déploierons des efforts commercialement raisonnables afin de répondre à votre demande aussi rapidement que possible.

Courriel officiel

Numéro de téléphone

Nom et numéro d’insigne ou d’identification

Nature de votre demande

Nom ou titre de l’autorité ayant émis la demande

Juridiction de l’autorité ayant émis la demande

Personne(s) faisant l’objet de la demande (par exemple, vous pouvez fournir le nom d’un individu ou son courriel, ou le nom d’une entreprise ou l’adresse de son site web)

Description spécifique des informations demandées

DDate limite à laquelle une réponse est requise de notre part - Optionnel

La demande doit-elle demeurer confidentielle? (l’absence de réponse à cette question sera réputée être un « Non »)

Oui(veuillez alors effectuer l’une ou l’autre des actions suivantes: (1) téléverser la copie de l’ordonnance judiciaire ou administrative interdisant la divulgation de la demande; ou (2) identifier ci-dessous la ou les dispositions de la loi ou du règlement sur laquelle ou lesquelles vous vous basez pour faire cette requête de non-divulgation)

Non

S’agit-il d’une demande urgente? (l’absence de réponse à cette question sera réputée être un « Non »)

Oui (veuillez alors répondre aux questions additionnelles ci-dessous)

Non

En écrivant votre nom ci-dessous, vous signez ce formulaire de façon électronique et vous reconnaissez que cette signature électronique équivaut à votre signature manuelle sur ce formulaire.

Veuillez fournir tous les documents juridiques pertinents (tels qu'une assignation à comparaître, une ordonnance judiciaire ou un mandat) à l'appui de votre demande.
• Chaque fichier doit être inférieur à 5 Mo.
• Un maximum de 5 fichiers peut être soumis à la fois.

Signature du demandeur

Date de signature