Légal & vie privée

Demande de divulgation d'informations détenues par Devolutions au sujet de ses clients et utilisateurs

Veuillez remplir le formulaire suivant en détail afin de permettre à Devolutions d'évaluer s'il y a lieu de divulguer les informations demandées au sujet de ses clients ou utilisateurs. Pour plus d'information sur la façon dont Devolutions traite ces demandes, veuillez consulter nos Directives pour les demandes d'information émanant des autorités gouvernementales ou policières, disponibles ici.

Veuillez noter :
(i) Un formulaire incomplet ou l'absence de pièces justificatives peut retarder ou empêcher le traitement de votre demande.
(ii) Nous ne pouvons garantir un délai de réponse spécifique (même dans le cas d'une demande urgente), bien que nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour répondre à votre demande le plus rapidement possible.

Courriel officiel

Numéro de téléphone

Nom et numéro de badge/d'identification

Nature de votre demande

Nom ou titre de l'autorité émettrice de la demande

Juridiction de l'organisme demandeur

Objet de la demande (par exemple, vous pouvez fournir le nom d'une personne, son adresse courriel, le nom de l'entreprise et l'adresse du site Web)

Description précise des informations demandées

Date limite de réponse à la demande - Facultatif

La demande doit-elle rester confidentielle? (l'absence de réponse à cette question sera considérée comme un « Non »)

Oui(veuillez alors effectuer l'une des actions suivantes : (1) téléverser une copie d'une ordonnance judiciaire ou administrative interdisant la divulgation; ou (2) dans la zone de texte ci-dessous, identifier la loi, le règlement ou la réglementation qui interdit la divulgation)

Non

S'agit-il d'une demande d'urgence? (l'absence de réponse à cette question sera considérée comme un « Non »)

Oui (veuillez alors répondre aux questions supplémentaires ci-dessous)

Non

En tapant votre nom ci-dessous, vous signez ce formulaire de façon électronique. Vous acceptez que votre signature électronique soit l'équivalent juridique de votre signature manuscrite sur ce formulaire.

Veuillez fournir tous les documents juridiques pertinents (tels qu'une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un mandat) à l'appui de votre demande.
• Chaque fichier doit être inférieur à 5 Mo.
• Un maximum de 5 fichiers peut être soumis à la fois.

Signature de l'agent demandeur

Date de la signature