Conditions et ententes

CONVENTION DE LICENCE LOGICIELLE ET D'ABONNEMENT

Cette Convention de licence logicielle et d'abonnement ("Convention") constitue une entente entre Devolutions inc. ("Devolutions") et la personne ou l'Organisation ("Client") qui en accepte les termes, et régit l'utilisation par le Client, ainsi que la fourniture par Devolutions, des Produits logiciels.

Les termes débutant par une majuscule qui sont utilisés mais non définis dans la Convention sont définis à l'Annexe A jointe à la présente.

En souscrivant à un Abonnement, en utilisant un Produit logiciel ou en cliquant sur "J'accepte" (ou tout bouton ou case à cocher similaire), le Client consent et accepte d'être lié par les termes et conditions de cette Convention. Si une personne accepte cette Convention au nom d'une Organisation, cette personne déclare et garantit à Devolutions qu'elle a l'autorisation et la capacité légale de lier cette Organisation à la présente Convention.

Cette Convention inclut l'Annexe A (Définitions), les Addenda applicables, la Documentation et toute Commande applicable, lesquels sont incorporés par référence à la présente Convention.

1. Droits d'accès et d'utilisation

Les Produits logiciels fournis par Devolutions en vertu de la présente Convention sont offerts sous forme d'abonnement, soit en tant que Logiciels auto-hébergés ou en tant que Services infonuagiques. Les Abonnements sont disponibles par produit (uniquement pour les clients existants) ou par Forfait logiciel.

1.1 Abonnement à un Logiciel auto-hébergé. Sous réserve du respect continu par le Client des dispositions de la présente Convention et du paiement de tous les Frais applicables, Devolutions accorde au Client une licence limitée, entièrement payée, non exclusive, non transférable, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, permettant d'installer et d'utiliser le Logiciel auto-hébergé sur ses Systèmes pendant la Période d'abonnement précisée dans la Commande applicable ou telle qu'autrement définie dans le Forfait logiciel concerné. Cette licence est limitée aux Logiciels auto-hébergés concernés, aux modules, fonctionnalités, nombre d'Utilisateurs et autres paramètres d'utilisation définis dans le Forfait logiciel applicable, l'édition du Logiciel auto-hébergé ou la Commande.

1.2 Abonnement aux Services infonuagiques. Sous réserve du respect continu par le Client des dispositions de la présente Convention et du paiement de tous les Frais applicables, Devolutions accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, révocable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'accéder aux Services infonuagiques et de les utiliser pendant la Période d'abonnement spécifiée dans la Commande applicable ou telle qu'autrement définie dans le Forfait logiciel concerné. Ce droit est limité aux Services infonuagiques, au nombre d'Utilisateurs et aux autres paramètres d'utilisation définis dans le Forfait logiciel applicable, l'édition du Service Infonuagique ou la Commande.

1.3 Mises à niveau. Les Mises à niveau publiées ou mises à disposition par Devolutions peuvent être installées ou obtenues sans frais supplémentaires pendant la Période d'abonnement applicable, ou selon ce qui est autrement autorisé dans le cadre d'un Forfait logiciel. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables d'installer les Mises à niveau disponibles (à l'exception de celles relatives aux Services infonuagiques, qui sont directement gérées par Devolutions). L'omission par le Client ou ses Utilisateurs d'installer les Mises à niveau pourrait affecter négativement : (i) le fonctionnement des Produits logiciels; (ii) la sécurité des Produits logiciels, particulièrement lorsqu'une Mise à niveau vise à corriger une vulnérabilité connue; ou (iii) la capacité de Devolutions à fournir une assistance technique efficace.

1.4 Discontinuité des Produits logiciels. Devolutions se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer ou de discontinuer tout Produit logiciel ou certaines de ses fonctionnalités spécifiques. Devolutions fournira toutefois au Client un préavis écrit suffisant avant de retirer ou de réduire de manière significative toute fonctionnalité importante.

1.5 Documentation. Le Client et ses Utilisateurs désignés peuvent accéder à la Documentation, l'utiliser et la reproduire uniquement dans la mesure nécessaire pour appuyer leur utilisation des Produits logiciels conformément à la présente Convention.

1.6 Versions d'essai et bêta. Devolutions peut, à sa seule discrétion, offrir l'accès à des versions d'essai, bêta ou autres versions d'évaluation des Produits logiciels ("Versions d'essai") pour une période limitée et uniquement à des fins d'évaluation et de test. Devolutions se réserve le droit de modifier, restreindre ou mettre fin à l'accès aux Versions d'essai, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour quelque motif que ce soit, sans encourir aucune responsabilité. Les Versions d'essai sont fournies "TELLES QUELLES" et "TELLES QUE DISPONIBLES", sans aucune déclaration, garantie, conditions, indemnité ou responsabilité de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre. Dans la plus grande mesure permise par la législation applicable, vous renoncez expressément à exercer toute réclamation, droit, recours ou cause d'action à l'égard de Devolutions découlant de ou en lien avec votre accès ou votre utilisation des Versions d'essai.

1.7 Sociétés affiliées. Les Produits logiciels ne peuvent être utilisés par, ni partagés avec, une Société affiliée du Client, et peuvent être uniquement connectés ou fournir un accès aux réseaux, systèmes et sources de données du Client – et non à ceux d'une Société affiliée. À des fins de précision, cette restriction n'empêche pas les employés, les sous-traitants, ou autres Utilisateurs autorisés d'une Société affiliée du Client d'accéder à distance aux réseaux, systèmes ou sources de données du Client, dans la mesure où cet accès est uniquement pour le bénéfice du Client et non pour l'exploitation, la gestion ou le soutien de l'infrastructure ou des activités de la Société affiliée. Les Sociétés affiliées du Client peuvent acquérir leurs propres Abonnements aux Produits logiciels au moyen de Commandes distinctes, sous réserve des termes et conditions de la présente Convention.

1.8 Utilisateurs. Les Utilisateurs autorisés du Client peuvent accéder aux Produits logiciels et les utiliser uniquement conformément à la présente Convention. Le Client est responsable de veiller au respect de l'ensemble des termes et conditions applicables par ses Utilisateurs et demeure responsable de toute violation de la présente Convention par l'un de ses Utilisateurs.

1.9 Utilisations interdites et autres restrictions. Tous les droits relatifs aux Produits logiciels qui ne sont pas expressément accordés par la présente Convention sont par la présente réservés par Devolutions, et aucun droit ne saurait être concédé de manière implicite. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne peut, et ne doit permettre à ses Utilisateurs autorisés de : (i) vendre, revendre, octroyer une licence, assigner, sous-licencier, distribuer, louer, partager, exploiter en mode de partage de temps, ou rendre les Produits logiciels accessibles à une tierce partie, sauf si explicitement autorisé par cette Convention ou autorisé par écrit par Devolutions; (ii) modifier, adapter ou créer toute œuvre dérivée des Produits logiciels, ou les utiliser pour développer un produit ou service concurrentiel ou similaire aux Produits logiciels; (iii) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété, étiquette ou mention légale (y compris les avis de droit d'auteur ou de marque de commerce) apposé sur ou contenu dans les Produits logiciels ou les supports connexes; (iv) accéder, utiliser ou reproduire les Produits logiciels de quelconque manière non explicitement autorisée par la Convention; (v) utiliser les Produits logiciels pour distribuer ou prendre en charge des logiciels ou fichiers contenant des maliciels, y compris des virus, vers informatiques, cheval de Troie, ou toute autre composante nuisible, ou prendre part à toute activité pouvant perturber, dégrader ou interférer avec les fonctionnalités, les performances ou la sécurité des Produits logiciels ou de tout autre système ou réseau; (vi) utiliser, copier, modifier, fusionner, procéder par ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter par tout moyen de découvrir le code source ou la structure sous-jacente des Produits logiciels (à l'exception des Composants Open Source, dans la mesure expressément autorisée par leurs Licences publiques respectives); (vii) utiliser les Produits logiciels à des fins illicites ou d'une manière qui enfreint les droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée ou autres droits de propriété; (viii) utiliser les Produits logiciels pour stocker, traiter ou transmettre tout matériel illicite, offensant ou répréhensible; (ix) utiliser les Produits logiciels pour accéder sans autorisation aux systèmes, réseaux, données ou appareils de tierces parties; (x) utiliser les Produits logiciels pour transmettre des communications non sollicitées, y compris du courrier indésirable ou pour collecter des données sans autorisation; (xi) tenter de contourner, de désactiver ou d'interférer avec les contrôles d'accès, les mécanismes de gestion des licences, les limitations d'utilisation, les fonctions de sécurité ou les protections techniques intégrées dans les Produits logiciels ou l'infrastructure qui les supporte; (xii) adopter une conduite inappropriée, agressive, abusive ou non professionnelle envers le personnel de Devolutions, y compris le harcèlement écrit ou verbal, les menaces ou un comportement irrespectueux; ou (xiii) utiliser les Produits logiciels d'une manière qui pourrait raisonnablement exposer Devolutions ou ses fournisseurs à des obligations légales ou réglementaires qui ne sont pas déjà prévues à la présente Convention.

1.10 Vérification de conformité. Devolutions se réserve le droit de vérifier à tout moment que l'utilisation des Produits logiciels par le Client et ses Utilisateurs est conforme aux obligations, aux restrictions d'utilisation et aux conditions des Abonnements et licences applicables dans le cadre de cette Convention. Sur demande écrite raisonnable de Devolutions, le Client s'engage à coopérer rapidement et à fournir l'information ou l'assistance nécessaire pour faciliter une telle vérification. Si une vérification révèle que le Client ou ses Utilisateurs ont dépassé les limites d'utilisation applicables ou autrement enfreint les conditions de cette Convention, Devolutions peut, à sa seule discrétion : (i) modifier les Frais pour refléter l'utilisation réelle; (ii) résilier cette Convention, y compris tous les Abonnements applicables; ou (iii) exercer tout autre recours disponible en vertu de cette Convention ou des lois applicables.

2. Services de support et services professionnels

2.1 Services de support. Dans le cadre de l'Abonnement à un Produit logiciel ou à un Forfait logiciel, Devolutions offrira des Services de support. Le Service de support débutera à la date d'activation de l'Abonnement par Devolutions et se poursuivra pendant toute la Période d'abonnement. Le niveau des Services de support dépendra du plan de soutien sélectionné au moment de l'Abonnement. Le Plan Standard est offert par défaut et sans frais supplémentaires avec tous les Abonnements, et le Client peut également choisir d'acheter un Plan Prioritaire ou Premium, dont les modalités détaillées sont prévues à l'Addendum relatif aux services de support. Devolutions offre en outre un accès 24/7 sans frais à son centre de soutien en ligne, incluant le Forum de la communauté Devolutions, un centre de documentation d'auto-assistance ainsi que la plateforme d'apprentissage en ligne Devolutions Academy.

2.2 Services professionnels. Sous réserve du paiement par le client des Frais applicables, Devolutions fournira les Services professionnels décrits dans la Commande applicable. À moins d'une mention expresse dans la Commande ou d'un accord écrit entre les parties, les Services professionnels ne constituent pas des "travaux à la commande", des "travaux réalisés dans l'exercice des fonctions", ou toute autre désignation équivalente en vertu des lois applicables qui entraînerait un transfert automatique des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Les Services professionnels sont soumis à des conditions supplémentaires énoncées dans l'Addendum relatif aux services de support. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les honoraires pour les Services professionnels n'incluent pas les dépenses encourues par Devolutions en lien avec la prestation de tels services, lesquelles seront facturées séparément.

3. Frais et paiements

3.1 Paiement des Frais. Le Client s'engage à : (a) payer les Frais et autres charges et dépenses indiqués dans chaque Commande; (b) effectuer tous les paiements dans leur totalité et sans déduction ni compensation conformément aux modalités de paiement indiquées dans la Commande; et (c) payer les frais de transaction, les frais bancaires et les frais ou taux de conversion de devises facturés par l'institution financière ou l'émetteur de la carte de crédit. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les Frais sont payés d'avance pour l'ensemble de la Période d'abonnement et, dans le cas d'Abonnements pluriannuels, les Frais peuvent également être payables en versements annuels égaux et consécutifs dus au début de chaque année d'Abonnement. Tous les paiements sont effectués, au choix du Client, en dollars américains, en dollars canadiens, ou en euros.

3.2 Annulation et remboursement. Sauf disposition expresse prévue à la présente Convention, les Frais sont non résiliables et non remboursables une fois payés, que le Client utilise ou non les Produits logiciels, ou qu'il résilie la présente Convention avant la fin de la Période d'abonnement applicable.

3.3 Défaut de paiement. Si le client omet d'acquitter les Frais à échéance et ne remédie pas à ce défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet, Devolutions peut, sans limiter ses autres droits ou recours, suspendre, résilier ou inscrire sur liste noire l'Abonnement du Client, et/ou suspendre ou annuler la prestation de tout Service de support ou Service professionnel. Le Client consent à rembourser à Devolutions tous les frais de découvert, les coûts de recouvrement et les autres dépenses raisonnables encourues pour le recouvrement des paiements en souffrance ou retournés.

3.4 Ajustement des Frais. Devolutions se réserve le droit de modifier les Frais applicables à tout moment, à sa seule discrétion. Un tel ajustement ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'Abonnement du Client et n'affectera pas les Frais applicables à la Période d'abonnement en cours.

3.5 Taxes. Tous les frais et autres montants payables à Devolutions sont indiqués hors taxes, droits, ou autres charges gouvernementales similaires qui peuvent s'appliquer aux transactions du Client avec Devolutions, à l'exception des taxes basées sur le revenu net de Devolutions. Toutes les taxes applicables seront ajoutées à la Commande et listées séparément, étant entendu que le Client sera le seul responsable du paiement de ces taxes. Si le Client est exonéré de taxes de vente, d'utilisation ou d'autres taxes applicables, il doit fournir à Devolutions une preuve valide et suffisante de son statut d'exonération fiscale pour toutes les juridictions concernées avant la facturation.

3.6 Achats par l'intermédiaire de Revendeurs. Si le Client achète des Produits logiciels par l'intermédiaire d'un Revendeur, il accepte de payer tous les Frais applicables directement au Revendeur. Le Client autorise également Devolutions à obtenir du Revendeur toute information raisonnablement nécessaire pour traiter la Commande applicable et fournir les Produits logiciels, ce qui pourrait inclure des Données personnelles relatives au Client ou à ses Utilisateurs. Tout remboursement auquel le Client pourrait avoir droit sera émis au Revendeur, qui sera seul responsable de le reverser au Client. Les Revendeurs sont des prestataires indépendants et ne sont pas des représentants de Devolutions. Devolutions ne pourra être tenue responsable de tout acte ou omission de la part d'un Revendeur. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier cette Convention ou à faire quelque représentation, garantie, indemnité ou engagement au nom de Devolutions.

4. Comptes, gestion des accès et responsabilités en matière de sécurité

4.1 Compte Devolutions. Un compte Devolutions valide est nécessaire pour souscrire, accéder et utiliser certains Produits logiciels. Chaque Utilisateur doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de son compte et doit rapidement mettre à jour ces renseignements lorsque nécessaire afin de s'assurer qu'ils demeurent exacts et à jour.

4.2 Responsabilités des Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de connexion de leur compte et de toutes les activités qu'ils effectuent avec ce dernier. Sans s'y limiter, les Utilisateurs doivent : (i) se conformer à cette Convention et aux Conditions d'utilisation de Devolutions (telles que modifiées de temps à autre), lesquelles sont incorporées aux présentes par référence; (ii) mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger leur compte, notamment par l'utilisation de mots de passe forts et uniques et, lorsque disponible, par l'utilisation d'une authentification multifacteur (MFA); (iii) s'abstenir de partager les identifiants de connexion du compte ou d'accéder aux Produits logiciels pour le compte de personnes non autorisées; et (iv) signaler rapidement à leur administrateur ou à Devolutions tout soupçon d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive de leur compte ou des Produits logiciels.

4.3 Responsabilités du Client. Le cas échéant, le Client est responsable de la gestion des comptes et des autorisations des Utilisateurs (y compris la désignation d'administrateurs si nécessaire), de la configuration des Produits logiciels conformément à la Documentation et à ses propres exigences opérationnelles et de sécurité, et du maintien de la sécurité de ses Systèmes. Sans s'y limiter, le Client doit : (i) mettre en œuvre et appliquer des contrôles d'accès logiques et des politiques appropriés pour s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés sont en mesure d'accéder aux Produits logiciels; (ii) révoquer rapidement les droits d'accès pour tous les Utilisateurs qui quittent l'Organisation, changent de rôle ou n'ont plus besoin de ces accès; (iii) effectuer les mises à jour, les correctifs et les corrections de sécurité dans son environnement pour atténuer les vulnérabilités connues; (iv) suivre les pratiques de configuration sécurisée pour tous les Systèmes, les applications et les navigateurs utilisés pour accéder aux Produits logiciels; (v) notifier promptement Devolutions de tout abus suspecté ou confirmé, de tout accès ou usage non autorisé, de toute vulnérabilité identifiée, ou de tout incident de sécurité réel ou suspecté, y compris les violations de la confidentialité ou de la vie privée impliquant les Produits logiciels; et (vi) collaborer pleinement avec Devolutions dans l'enquête, le confinement, la remédiation et la récupération de tels incidents de sécurité, y compris en fournissant des renseignements opportuns et précis et en mettant en œuvre les mesures d'atténuation recommandées.

4.4 Application et limitation de responsabilité. Devolutions ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de, ou en lien avec, tout manquement de la part du Client ou de ses Utilisateurs à l'une des responsabilités décrites dans cette Section 4. En plus de nuire à la capacité de Devolutions à fournir un Service de support efficace, un tel manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux Produits logiciels, à la seule discrétion de Devolutions.

5. Propriété intellectuelle et droit de propriété

5.1 Droit de propriété. Les Produits logiciels, y compris toutes les copies, la Documentation associée et la Propriété protégée sont concédés sous licence (ou autrement mis à disposition, selon le cas) au Client, et non vendus. Devolutions conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Produits logiciels, la Documentation et la Propriété protégée, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, les marques de commerce, les marques de service, les logos et les secrets commerciaux. Le Client n'acquiert que les droits limités expressément accordés en vertu de cette Convention, et aucun autre droit n'est accordé implicitement ou de toute autre manière.

5.2 Marques de commerce de Devolutions. Toute utilisation des marques de Devolutions, des marques de service et des logos doit être conforme à la Politique d'utilisation des marques de Devolutions alors en vigueur.

5.3 Suggestions. Si le Client ou l'un de ses Utilisateurs fournit à Devolutions des Suggestions, Devolutions bénéficiera d'un droit et d'une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de droits et entièrement payés pour utiliser, divulguer, reproduire, concéder sous licence, distribuer, commercialiser et exploiter ces Suggestions de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans aucune obligation, restriction ou compensation envers le Client ou ses Utilisateurs. Toutes les Suggestions et toutes les modifications, améliorations ou Mises à niveau qui en découlent seront considérées comme la propriété exclusive de Devolutions et ne donneront lieu à aucun droit de propriété conjointe, de partenariat ou de codéveloppement, sauf entente écrite contraire signée par les deux parties.

5.4 Contenu tiers et Plateformes tierces. L'accès et l'utilisation de Contenu tiers et Plateformes tierces sont régis exclusivement par les conditions d'utilisation applicables de ces tiers. Devolutions ne fait aucune déclaration ou garantie et n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le Contenu tiers et les Plateformes tierces. Le Client est seul responsable de l'obtention de tous les droits nécessaires à l'accès et à l'utilisation de tout Contenu tiers et de toute Plateforme tierce et du respect de leurs termes et conditions respectifs. Devolutions ne pourra être tenue responsable de toute perte de fonctionnalité, de performance ou de disponibilité des Produits logiciels résultant d'un changement, d'une restriction ou de l'indisponibilité d'un Contenu tiers ou d'une Plateforme tierce. Le Client reconnaît et accepte également que, pour permettre l'utilisation des Produits logiciels et assurer l'interopérabilité avec certaines Plateformes tierces, Devolutions puisse accéder, ou permettre à des fournisseurs tiers d'accéder, aux Données client tel qu'il est raisonnablement requis pour ce faire. Cet accès peut inclure la transmission, le transfert, la modification, la suppression ou le stockage des Données client sur des systèmes tiers, et peut se faire conformément aux instructions explicites du Client ou tel que raisonnablement déduit de la configuration ou de l'utilisation des Produits logiciels par le Client. Devolutions ne pourra être tenue responsable de l'accès, de l'utilisation, de la divulgation ou du traitement des Données client par un fournisseur tiers, ni des actes, omissions ou pratiques de ces fournisseurs ou de leurs Plateformes tierces associées.

5.5 Développement personnalisé. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, tout développement personnalisé, toute configuration ou tout Service professionnel effectué par Devolutions à la demande du Client demeurent la propriété exclusive de Devolutions. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser ces livrables uniquement dans le cadre de son utilisation autorisée des Produits logiciels, sous réserve des termes de cette Convention.

5.6 Composants Open Source. Les Produits logiciels peuvent inclure ou être distribués avec des Composants Open Source qui sont concédées sous des Licences Publiques distinctes. Une liste des Composants Open Source applicables à certains Produits logiciels, telle qu'à jour à la date indiquée, est disponible sur le Centre Légal de Devolutions. Chaque Composant Open Source est concédé au Client sous ses propres termes de Licence Publique, et dans la mesure prévue par ces termes, le Client dispose des droits d'utiliser, de modifier ou de distribuer ce composant conformément à la Licence Publique, étant entendu que l'utilisation des Produits logiciels de la manière prévue ne soumettra pas le Client à des restrictions ou des obligations additionnelles. En cas de disparité entre les termes d'une Licence Publique et les termes de la présente Convention, les termes de la Licence Publique prévaudront uniquement par rapport aux Composants Open Source concernés.

6. Protection des données

6.1 Propriété des Données Client et licence. Devolutions reconnaît que le Client conserve, entre les parties, l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux Données client, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Dans la mesure applicable, le Client accorde par les présentes à Devolutions une licence mondiale, non exclusive et libre de redevance, lui permettant d'héberger, de stocker, de transmettre, de traiter et d'utiliser les Données client, dans les limites de ce qui est nécessaire pour la fourniture des Produits logiciels, des Services de support et/ou des Services professionnels, conformément à la présente Convention. Cette licence comprend le droit de faire des copies, d'effectuer des sauvegardes et de prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution et à la fourniture de ces services.

6.2 Logiciels auto-hébergés – Traitement limité. Lorsqu'un Logiciel auto-hébergé est utilisé par le Client, Devolutions ne peut accéder, collecter, conserver ou traiter les Données client, incluant les Données personnelles, sauf dans les cas limités suivants : (i) lorsqu'un Utilisateur soumet volontairement un rapport d'erreurs ou effectue une demande de soutien technique via le Logiciel auto-hébergé; et (ii) lorsqu'un Utilisateur envoie un message sécurisé (tel qu'une notification push) à partir d'un Logiciel auto-hébergé vers une application mobile Devolutions (par exemple, Devolutions Password Manager ou RDM Mobile), ou utilise la fonctionnalité Devolutions Send à même un Logiciel auto-hébergé, qui implique une transmission et un stockage temporaire limité et chiffré de Données client à travers l'infrastructure de Devolutions, conformément à l'Addendum relatif au traitement des données.

6.3 Services infonuagiques et autres services – Traitement des données. Dans le cadre de la prestation des Services infonuagiques, des Services de support et des Services professionnels, Devolutions peut traiter les Données client, incluant des Données personnelles, au bénéfice du Client. Ce traitement peut inclure l'hébergement, le stockage, la transmission, l'accès et les autres utilisations nécessaires des Données client pour exécuter, exploiter, maintenir, sécuriser, soutenir et améliorer ces services et pour remplir les obligations de Devolutions en vertu de la présente Convention. Dans la mesure où ce traitement implique des Données personnelles, les parties conviennent que le Client agit en tant que responsable du traitement des données (ou son équivalent en vertu des lois applicables en matière de protection des données), et Devolutions agit en tant que sous-traitant des données. Tout traitement de Données personnelles par Devolutions sera régi et soumis aux termes de l'Addendum relatif au traitement des données (ATD) qui est incorporé aux présentes par référence. Devolutions se donne le droit d'engager des sous-traitants ultérieurs tiers pour faciliter la fourniture des Services infonuagiques, des Services de support et des Services professionnels, sous réserve des conditions et garanties décrites à l'ATD. Les Données client traitées par ces services pourraient être accédées, conservées ou encore traitées dans les juridictions spécifiées à l'ATD ou dans la documentation correspondante. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte le transfert de ces données, conditionnellement à ce qu'il soit effectué dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.

6.4 Données agrégées et anonymisées. Devolutions peut collecter, utiliser et analyser les données dérivées de l'utilisation des Produits logiciels par le Client - que ce soit via les Services infonuagiques ou les Logiciels auto-hébergés - sous forme agrégée ou anonymisée à des fins d'analyse, de comparaison, d'amélioration du service et de développement de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits, à condition que ces données n'incluent aucune Donnée client ni Informations confidentielles du Client. Cela peut inclure la collecte de données télémétriques restreintes et anonymes sur la localisation approximative des Utilisateurs et les statistiques d'utilisation (telles que le type d'appareil, la plateforme et l'architecture du système d'exploitation), qui sont uniquement liées à un identifiant rotatif généré de manière aléatoire ne permettant pas d'identifier un Utilisateur en particulier. Cette fonctionnalité de télémétrie peut être désactivée à tout moment par le Client ou les Utilisateurs via les paramètres du Produit logiciel. Tous les droits relatifs à ces données agrégées ou anonymes seront détenus exclusivement par Devolutions.

6.5 Protection des Données client. Devolutions maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données client traitées dans le cadre de ses activités, le tout en conformité avec les normes et bonnes pratiques de l'industrie. Ces mesures incluent des mécanismes empêchant l'accès, l'utilisation, la modification ou la suppression des Données client par les employés de Devolutions, à l'exception de ce qui est nécessaire : (a) pour fournir les Services infonuagiques, les Services de support ou les Services professionnels en vertu de cette Convention; (b) tel que requis par les lois applicables; ou (c) tel qu'expressément autorisé par le Client par la présente Convention ou en vertu d'une autorisation écrite distincte. Devolutions maintient également un programme complet de conformité et de sécurité, lequel comprend des certifications et audits effectués par des tiers indépendants. Notre Centre Légal, mis à jour de temps à autre, fournit de plus amples détails sur les mesures de sécurité et certifications de Devolutions.

6.6 Responsabilités du Client en matière de conformité des données. Le Client déclare et garantit que lui-même, ainsi que ses Utilisateurs, possèdent tous les droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour soumettre, transmettre, traiter ou télécharger les Données client en lien avec l'utilisation des Services infonuagiques, des Services de support et des Services professionnels, de même que pour concéder lesdits droits à Devolutions aux termes de la présente Convention. Le Client déclare en outre que la collecte, la transmission, le traitement et le stockage des Données client dans le cadre de ces services ne violent pas et ne violeront pas les lois ou règlements applicables, n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou autre droit d'un tiers, ou ne violent pas les conditions ou politiques applicables régissant les Données client. À l'exception des obligations expresses de Devolutions en vertu de la présente Convention et des Addenda applicables, le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la justesse de toutes les Données client et des moyens par lesquels elles sont acquises et utilisées. Devolutions ne surveille pas les Données client soumises par l'intermédiaire des Services infonuagiques, des Services de support ou des Services professionnels et n'a aucune obligation de le faire. Cependant, Devolutions se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à ces services, sans engager sa responsabilité, si elle détermine raisonnablement que le Client ou ses Utilisateurs ont enfreint cette Convention ou que le maintien de l'accès à ces données pose un risque de sécurité, enfreint la loi applicable, ou pourrait avoir un impact négatif sur les autres utilisateurs. Devolutions déploiera des efforts raisonnables pour fournir au Client un préavis d'une telle suspension, dans la mesure du possible. Si une action immédiate est nécessaire pour protéger l'intégrité ou la sécurité des Services infonuagiques ou des données, Devolutions pourra suspendre les accès sans préavis.

6.7 Rétention des données – Services infonuagiques. La durée pendant laquelle Devolutions conserve les Données client dépend du Service Infonuagique spécifique et est régie par les pratiques de conservation des données propres au service en question, à moins qu'une durée de conservation plus longue ne soit exigée par la loi applicable ou les obligations réglementaires :

Le Client reconnaît que des copies résiduelles des Données client pourraient subsister dans les archives de sauvegarde de Devolutions pour une durée restreinte, au-delà des périodes de conservation applicables décrites ci-dessus, conformément aux calendriers de conservation des sauvegardes de Devolutions. Toutes ces copies de sauvegarde demeureront soumises aux obligations de confidentialité et de protection des données énoncées à la présente Convention et à l'Addendum relatif au traitement des données.

7. Confidentialité

7.1 Obligations de confidentialité. Chaque partie convient d'utiliser l'Information confidentielle de l'autre partie dans la seule mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations respectives ou à l'exercice de ses droits en vertu de la présente Convention, et de protéger ces Informations confidentielles selon le même niveau de diligence que celui utilisé dans la protection de ses propres Informations confidentielles de nature similaire, sans toutefois être inférieur au niveau de diligence raisonnable. La Partie réceptrice ne divulguera aucune Information confidentielle à un tiers, à l'exception de ses employés, contractants, affiliés ou conseillers professionnels ayant un besoin légitime de connaître ces informations et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées à la présente section. La Partie réceptrice est responsable de toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles par un tiers.

7.2 Divulgation forcée. Si la Partie réceptrice est contrainte par la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire (y compris une décision en justice ou une citation à comparaître) de divulguer des Informations confidentielles, elle doit, dans la mesure où la loi le permet, en informer rapidement par écrit la Partie divulgatrice afin de permettre à cette dernière de demander une mesure de sauvegarde ou d'autres mesures appropriées. Si de telles mesures de sauvegarde peuvent être obtenues, la Partie réceptrice ne peut divulguer que la portion des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise et doit déployer des efforts raisonnables pour garantir que les informations divulguées sont traitées de manière confidentielle.

7.3 Recours injonctif. Les parties conviennent que toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient constituer un dédommagement insuffisant. En conséquence, la Partie divulgatrice est en droit de demander une injonction ou un recours équitable en cas de violation ou de menace de violation de la présente section, en sus de tout autre recours légal ou équitable auquel elle pourrait avoir droit.

7.4 Notification en cas de violation. La Partie réceptrice notifiera sans délai à la Partie divulgatrice la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et coopérera raisonnablement avec cette dernière pour l'aider à reprendre possession de ses Informations confidentielles et empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée.

8. Indemnisation

8.1 Indemnisation mutuelle en cas de réclamation d'un tiers. Chaque partie ("Partie indemnisante") dégagera l'autre partie ("Partie indemnisée") de toute réclamation, demande, poursuite ou procédure d'un tiers (une "Réclamation d'un tiers") dans la mesure où elle découle de, ou est liée à : (i) une réclamation selon laquelle les produits, services, données ou contenu de la Partie indemnisante enfreignent ou usurpent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers; ou (ii) l'utilisation par la Partie indemnisante des Produits logiciels, des Services de support ou des Services professionnels d'une façon qui enfreint la présente Convention, les Addenda et les lois applicables, ou les droits d'un tiers.

La Partie indemnisée doit (i) notifier par écrit et sans délai la réclamation à la Partie indemnisante; (ii) permettre à la Partie indemnisante d'assumer le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de la réclamation (sous réserve qu'aucun règlement ne puisse imposer une responsabilité ou une obligation à la Partie Indemnisée sans son consentement écrit préalable, lequel ne peut être refusé sans raison valable) et (iii) coopérer et fournir une assistance raisonnable, le tout aux frais de la Partie indemnisante.

8.2 Recours spécifiques en cas de réclamation pour contrefaçon. Si les Produits logiciels deviennent, ou si Devolutions estime raisonnablement qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une Réclamation d'un tiers pour violation de la propriété intellectuelle, Devolutions peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation des Produits logiciels concernés conformément à cette Convention; (ii) modifier les Produits logiciels ou leurs composants concernés de manière à éliminer toute contrefaçon, sans pour autant en réduire de manière significative les fonctionnalités; ou (iii) résilier les Abonnements concernés et rembourser tous les Frais prépayés correspondant à la portion inutilisée de la Période d'abonnement applicable, à partir de la date à laquelle le Client doit cesser d'utiliser les Produits logiciels.

Les recours énoncés au présent paragraphe 8.2, conjointement avec les obligations d'indemnisation mutuelle du paragraphe 8.1, constituent l'unique responsabilité de chaque partie, et les seuls et uniques recours de l'autre partie, relativement à toute Réclamation d'un tiers. Ces recours du Client et les obligations d'indemnisation de Devolutions ne s'appliquent pas dans la mesure où la Réclamation d'un tiers résulte : (i) de l'utilisation par le Client des Produits logiciels en violation de cette Convention, des Addenda applicables, ou de la loi applicable; (ii) des modifications ou personnalisations apportées aux Produits logiciels par ou au nom du Client sans le consentement écrit préalable de Devolutions; ou (iii) le défaut du Client d'implémenter une Mise à niveau fournie sans frais par Devolutions, qui aurait permis d'éviter la contrefaçon alléguée.

8.3 Exception pour les clients gouvernementaux. Nonobstant ce qui précède, si le Client est une entité gouvernementale et que la loi applicable lui interdit de verser une indemnisation, la présente section ne s'appliquera pas, dans la mesure où cette indemnisation est interdite. Le cas échéant, le Client demeure responsable de ses propres actes et omissions ainsi que ceux de ses employés, agents et représentants, dans la mesure permise par la loi applicable.

9. Garantie limitée

9.1 Garantie limitée pour les Produits logiciels. Devolutions garantit que, pendant la Période d'abonnement applicable, les Produits logiciels se conformeront de manière substantielle à la Documentation applicable, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux dispositions de la présente Convention et de ladite Documentation (la "Garantie limitée").

9.2 Exclusions. La Garantie limitée ne s'applique pas : (i) aux Versions d'essai des Produits logiciels; (ii) aux Services de support ou aux Services professionnels, pour lesquels toute garantie applicable est prévue à l'Addendum relatif aux services de support; (iii) à toute indisponibilité, défaillance ou dysfonctionnement attribuable au Système du Client ou tout système, matériel, logiciel, source de données ou application tiers non fourni par Devolutions; (iv) à une mauvaise utilisation, un usage abusif, un vol, un acte de vandalisme, des surtensions ou pannes électriques, des défaillances de batterie, des interruptions ou insuffisances du réseau Internet ou sans fil, à des cas fortuit ou tout autre événement de force majeure; (v) aux incidents ou atteintes à la sécurité, ou à l'exploitation de vulnérabilités découlant du défaut du Client d'appliquer les correctifs de sécurité, mises à jour ou recommandations à son Système; (vi) à tout acte ou omission négligent, malveillant, fautif ou illicite du Client, de ses Utilisateurs ou de tout tiers; (vii) à tout défaut d'installation, de mise à jour, d'utilisation ou de configuration des Produits logiciels conformément à la Documentation; (viii) à l'utilisation des Produits logiciels avec des équipements, systèmes d'exploitation, navigateurs ou autres technologies incompatibles, non pris en charge ou obsolètes, tel que précisé dans la Documentation; ou (ix) à toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Devolutions.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Devolutions ne déclare ni ne garantit que les Produits logiciels sont, ou resteront, compatibles avec quelque technologie, plateforme, environnement logiciel, système d'exploitation ou appareil que ce soit, à l'exception de ceux expressément identifiés comme étant pris en charge dans la Documentation. Le Client reconnaît et accepte que Devolutions puisse, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, cesser de supporter ou d'assurer l'intégration de toute technologie, protocole, logiciel ou outil spécifique.

9.3 Recours exclusif. Si les Produits logiciels ne sont pas conformes à la Garantie limitée, et que le Client en notifie par écrit Devolutions pendant la Période d'Abonnement applicable, Devolutions s'engage, à sa discrétion et à ses frais : (i) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité; (ii) à remplacer le Produit logiciel non conforme; ou (iii) si ni (i) ni (ii) n'est réalisable commercialement, à résilier l'Abonnement applicable et à rembourser les Frais payés d'avance correspondant à la portion inutilisée de la Période d'abonnement. Le présent paragraphe 9.3 constitue le seul et unique recours du Client, ainsi que l'entière responsabilité de Devolutions en cas de violation de la Garantie limitée.

9.4 Sécurité et code malicieux. Devolutions s'engage à mettre en œuvre et à maintenir des procédures de développement, de test et de sécurité commercialement raisonnables, visant à prévenir l'introduction de code malicieux dans les Produits logiciels, notamment en respectant les normes de l'industrie et les pratiques de codage sécurisées. Devolutions maintiendra également des mécanismes de prévention, de détection et de récupération afin de protéger ses environnements de développement et de production contre l'introduction ou la propagation de virus, vers informatiques, chevaux de Troie, bombes logiques, logiciels espions et autres formes de code malicieux. De plus, Devolutions déclare et garantit, au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi, que les Produits logiciels, tels que livrés au Client, ne contiennent aucun code malveillant conçu pour : (a) perturber, désactiver, endommager ou autrement nuire au fonctionnement normal des systèmes ou données du client; (b) permettre un accès non autorisé aux systèmes ou données du Client; ou (c) déclencher des fonctions auto-exécutables non autorisées. Cette garantie ne couvre pas tout code introduit par le Client ou par des tiers après la livraison, ni les fonctionnalités prévues à la présente Convention ou dans la Documentation (telles que les mécanismes de contrôle des licences).

9.5 Composants Open Source. Devolutions (i) respecte toutes les Licences publiques applicables aux Composants Open Source inclus dans, ou distribués avec, les Produits logiciels; (ii) détient tous les droits nécessaires pour fournir les Produits logiciels au Client; et (iii) n'a utilisé aucun Composant Open Source d'une manière qui : (a) exigerait la divulgation ou la distribution sous forme de code source de tout logiciel propriétaire du Client ou de Devolutions; (b) imposerait que tout logiciel propriétaire soit concédé sous licence à des tiers en vue de la création d'œuvres dérivées; (c) imposerait des restrictions sur les frais de licence ou de distribution des Produits logiciels; ou (d) accorderait à un tiers quelconque droit ou un accès au code source de tout logiciel propriétaire.

9.6 Exclusions de garantie. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPLICITE PRÉVUE À LA PRÉSENTE CONVENTION, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PRODUITS LOGICIELS SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "TELS QUE DISPONIBLES", ET DEVOLUTIONS N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE OU DE RÉSULTATS ATTENDUS DE L'UTILISATION.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DES PRODUITS LOGICIELS PEUT IMPLIQUER LA TRANSMISSION DE DONNÉES SUR DES RÉSEAUX QUI NE SONT PAS DÉTENUS, EXPLOITÉS, OU CONTRÔLÉS PAR DEVOLUTIONS. DEVOLUTIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA PERTE, DE L'INTERCEPTION, DE L'ALTÉRATION OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ AUX DONNÉES DU CLIENT QUI SE PRODUISENT PENDANT LE TRANSIT SUR CES RÉSEAUX.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de certains dommages. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D'ACHALANDAGE OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.

10.2 Limitation des dommages directs. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES DÉFINIES CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CETTE CONVENTION NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À DEVOLUTIONS EN VERTU DE CETTE CONVENTION POUR LES PRODUITS LOGICIELS OU AUTRES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT). SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DEVOLUTIONS NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, CORRUPTION OU DOMMAGE AUX DONNÉES CLIENT DANS LA MESURE OÙ ILS RÉSULTENT DU DÉFAUT DU CLIENT À METTRE EN PLACE DES MESURES DE SÉCURITÉ INTERNES ADÉQUATES, À EFFECTUER DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES OU À TESTER CES SAUVEGARDES RÉGULIÈREMENT (SAUF SI CES MESURES INCOMBENT EXPRESSÉMENT À DEVOLUTIONS EN VERTU DE LA CONVENTION).

10.3 Réclamations exclues. La limitation prévue au paragraphe 10.2 ne s'applique pas (i) aux obligations d'indemnisation de l'une ou l'autre partie prévues à la présente Convention; (ii) aux dommages résultant de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence grave d'une partie; (iii) aux obligations de paiement du Client; et (iv) aux dommages résultant d'une violation de la section 7 (Confidentialité), dans la seule mesure où cette violation résulte de la négligence d'une partie ou de son manquement à ses obligations prévues sous cette même section.

10.4 Invalidité partielle. Si une clause de non-responsabilité, d'exclusion ou de limitation énoncée à la présente Convention est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, telle disposition devra alors continuer de recevoir application dans les limites permises par la loi, et les autres dispositions de la Convention demeureront en vigueur et de plein effet.

10.5 Fondement essentiel. Les parties conviennent que les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent un élément essentiel de l'accord entre les parties.

11. Terme et résiliation

11.1 Terme de la Convention. Cette Convention entre en vigueur à la date à laquelle le Client souscrit, acquiert ou commence à utiliser un Produit logiciel, selon la première de ces éventualités, et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les Abonnements, ou jusqu'à ce que le Client cesse définitivement d'utiliser les Produits logiciels, selon le cas, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à la présente Convention. Les droits et obligations des parties relatifs aux dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeurent en vigueur conformément au paragraphe 11.8.

11.2 Terme des Abonnements. Chaque Abonnement prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée dans la Commande applicable et demeure en vigueur pour la durée spécifiée, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à la présente Convention. Les Abonnements ne se renouvellent pas automatiquement et doivent être renouvelés par le Client au plus tard à leur date d'expiration en payant les Frais de renouvellement alors applicables. Le fait de ne pas renouveler un Abonnement en temps opportun peut entraîner la suspension ou la perte partielle ou complète d'accès aux Produits logiciels, aux Services de support ou aux Services professionnels.

11.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier la présente Convention sur préavis écrit si l'autre partie : (i) manque gravement et sérieusement à ses obligations contractuelles prévues à la présente Convention et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un préavis écrit; ou (ii) cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure ou toute autre requête en matière de faillite ou d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de liquidation ou de cession au bénéfice de ses créanciers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les situations suivantes sont considérées comme des manquements graves et sérieux : (i) le défaut de paiement de tout Frais exigible en vertu de la présente Convention ou d'une Commande applicable; (ii) l'utilisation des Produits logiciels ou des autres services en violation des droits de licence, des restrictions et interdictions d'utilisation ou de la loi applicable; ou (iii) la violation des obligations de confidentialité ou de protection des données prévues à la présente Convention.

11.4 Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier un Abonnement à son gré à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

11.5 Remboursements en cas de résiliation. Si le Client résilie cette Convention ou un Abonnement pour un motif valable conformément au paragraphe 11.3, Devolutions remboursera tous les Frais prépayés couvrant la partie non utilisée de la Période d'abonnement résiliée à partir de la date effective de la résiliation. Si le Client résilie à son gré pour convenance ou pour toute autre raison que pour manquement grave et sérieux par Devolutions, il n'aura droit à aucun remboursement, crédit ou remboursement des Frais prépayés. En cas de résiliation de la présente Convention ou de tout Abonnement par Devolutions pour manquement grave et sérieux, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, et l'ensemble des Frais restant dus pour la Période d'abonnement en cours deviendra immédiatement exigible et payable.

11.6 Effets de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration de la présente Convention ou d'un Abonnement : (i) tous les droits et licences octroyés au Client et à ses Utilisateurs dans le cadre du ou des Abonnement(s) résilié(s) prendront fin immédiatement; (ii) le Client devra cesser toute utilisation des Produits logiciels concernés et supprimer ou désinstaller tout Logiciel auto-hébergé ou composant installé, sauf disposition contraire l'autorisant à conserver des copies archivées à des fins de conformité; (iii) l'accès du Client aux Services infonuagiques sera désactivé; et (iv) toutes les sommes impayées dues à Devolutions deviendront immédiatement exigibles. À des fins de précision, la résiliation d'un seul Abonnement n'emporte pas, à elle seule, la résiliation de la présente Convention dans son ensemble, à moins que tous les Abonnements aient expiré ou aient été résiliés.

11.7 Assistance à la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention, dans la mesure applicable, Devolutions s'engage, sur demande écrite du Client, à fournir une assistance raisonnable afin de permettre à celui-ci d'accéder à ses Données client et de les récupérer, notamment en les mettant à disposition dans un format couramment utilisé et lisible par machine. Cette assistance se limite à ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre au Client d'exporter ou de transférer ses Données client. Tout service additionnel sollicité par le Client, tel qu'un service de support prolongé, une assistance à la migration des données ou des services-conseils, pourra être fourni à la discrétion de Devolutions, sous réserve d'un accord écrit distinct et des frais applicables. Le présent paragraphe n'oblige en aucun cas Devolutions à divulguer ou fournir ses outils propriétaires, logiciels, codes sources, secrets commerciaux ou autres informations confidentielles au Client ou à un tiers.

11.8 Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation ou l'expiration de la présente Convention demeureront en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les sections suivantes : Sections 5 (Propriété intellectuelle), 6 (Protection des données), 7 (Confidentialité), 9 (Garantie limitée), 10 (Limitation de responsabilité), 11.6 (Effets de la résiliation), 11.7 (Assistance à la résiliation), 11.8 (Survie), 12 (Droit applicable et règlement des différends) et 13 (Dispositions générales).

12. Droit applicable et règlement des différends

12.1 Droit applicable. La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, ainsi qu'aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et ce, sans référence aux principes et règles de conflits de lois, et indépendamment du lieu où se trouve le Client. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue aux fins de la présente Convention.

12.2 Juridiction et tribunal compétent. Sous réserve du paragraphe 12.3, tout litige, différend ou réclamation découlant de la présente Convention ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada. Chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence de ces tribunaux et renonce à toute contestation quant au choix de cette juridiction, y compris toute objection fondée sur la doctrine du forum non conveniens.

12.3 Arbitrage optionnel. Nonobstant ce qui précède, si les parties en conviennent mutuellement par écrit, tout litige, différend ou réclamation découlant de la présente Convention ou s'y rapportant peut être résolu par un arbitrage définitif et contraignant administré par une institution arbitrale reconnue, conformément à ses règles applicables. Sauf disposition contraire, l'institution d'arbitrage est choisie d'un commun accord par les parties et peut comprendre des institutions telles que l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), l'International Chamber of Commerce (ICC), ou l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC). À moins qu'il n'en soit convenu autrement : (i) l'arbitrage se déroulera en anglais; (ii) le lieu de l'arbitrage sera Montréal, Québec, Canada; et (iii) chaque partie assumera ses propres frais légaux et une part égale des coûts de l'arbitrage. Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires, d'urgence ou d'injonction à un tribunal compétent.

13. Dispositions générales

13.1 Avis. Tous les avis, requêtes, consentements, réclamations, demandes, dispenses et autres communications en vertu de la présente Convention doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés : (i) sur réception s'ils sont livrés personnellement ou envoyés par un service de messagerie reconnu ou par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception); ou (ii) à la date de transmission s'ils sont envoyés par courrier électronique pendant les heures normales d'affaires du destinataire, ou le jour ouvrable suivant s'ils sont envoyés en dehors de ces heures, à condition qu'aucun échec de livraison ou notification de rebond n'ait été reçu. Les avis à l'attention de Devolutions devront être transmis à legal@devolutions.net et les avis envoyés au Client devront être transmis à l'adresse (y compris l'adresse électronique) spécifiée dans la Commande applicable ou autrement désignée par écrit par le Client. Chaque partie est responsable de s'assurer que ses coordonnées soient à jour et de conserver une preuve raisonnable de la livraison. Aux fins de la présente section, on entend par "heures normales d'affaires" les heures comprises entre 9h00 et 17h00, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés observés au principal lieu d'activité du destinataire.

13.2 Amendements. Les dispositions de la présente Convention en vigueur au moment de l'achat d'un Abonnement par le Client demeureront applicables pendant toute la durée de la Période d'abonnement applicable, sauf modification antérieurement convenue par écrit et signée des deux parties. Devolutions se réserve le droit de réviser ou de mettre à jour les modalités de la présente Convention de temps à autre, sous réserve que ces modifications ne prennent effet qu'au début de la prochaine Période d'abonnement du Client. Un avis préalable écrit sera transmis au Client par courriel, au moyen de notifications intégrées aux Produits logiciels, ou par tout autre moyen raisonnable, afin de l'aviser des modifications apportées à la Convention. L'utilisation continue des Produits logiciels après un renouvellement ou un nouvel achat vaudra acceptation par le Client des conditions ainsi modifiées. Nonobstant ce qui précède, Devolutions pourra mettre en œuvre des modifications avec effet immédiat au cours d'une Période d'abonnement en cas d'obligation légale ou réglementaire, ou pour répondre à des risques de sécurité ou à des exigences de conformité nouvellement identifiés. Dans de tels cas, Devolutions s'engage à informer promptement le Client des changements apportés. En cas d'opposition raisonnable du Client à toute modification substantielle faite conformément à la présente section, l'unique recours du Client consistera à refuser le renouvellement de son Abonnement ou à cesser l'utilisation des Produits logiciels concernés. Par ailleurs, Devolutions peut modifier ou mettre à jour unilatéralement tout document externe référencé à la présente Convention (y compris, sans s'y limiter, les Conditions d'Utilisation, les Addenda ou la Politique relative à la vie privée), dans la mesure où ces modifications n'ont pas pour effet de dégrader de manière significative la fonctionnalité, la performance ou la sécurité des Produits logiciels, ni de réduire substantiellement les droits du Client en vertu de la présente Convention.

13.3 Cession. Les parties ne peuvent céder, transférer ou déléguer aucun de leurs droits ou obligations en vertu de la présente Convention, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Toutefois, les parties peuvent céder la présente Convention sans ce consentement à une Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de leurs activités ou de leurs actifs, à condition que (i) la partie cédante en informe rapidement l'autre partie par écrit et (ii) que le cessionnaire (y compris toute Société affiliée) accepte par écrit d'être lié par les termes et conditions de la présente Convention. Toute tentative de cession en violation du présent paragraphe est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention lie et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayants droits respectifs. Nonobstant ce qui précède, Devolutions peut faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses obligations en vertu de la présente Convention, à condition que Devolutions demeure entièrement responsable de l'exécution de toutes les obligations sous-traitées.

13.4 Invalidité partielle. Si une disposition de la Convention est déclarée illégale, nulle, ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, telle disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour refléter l'intention initiale des parties. Les autres dispositions de la Convention continueront de s'appliquer et de recevoir leur plein effet.

13.5 Contrôle à l'exportation. Le Produit logiciel peut être soumis à des lois et règlementations applicables en matière de contrôle des exportations du Canada, des États-Unis ou d'autres juridictions, y compris celle dans laquelle le Client exerce ses activités. Le Client doit se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation, en veillant à ce que les Produits logiciels ne soient pas : (i) utilisés, exportés ou réexportés, directement ou indirectement, en violation de ces lois et réglementations; ou (ii) utilisés à des fins interdites par ces lois et réglementations, y compris, sans s'y limiter, à des fins liées à la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Sans limiter ce qui précède, le Client déclare et garantit ce qui suit : (i) il ne figure sur aucune liste de personnes ou entités interdites, sanctionnées ou restreintes établie par les gouvernements du Canada, des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable; (ii) il n'est ni directement ni indirectement détenu ou contrôlé par une personne ou entité figurant sur une telle liste, ni ne représente ou n'agit au nom d'une telle personne ou entité, y compris dans les cas où celle-ci détient, directement ou indirectement, une participation égale ou supérieure à 50 %; et (iii) il ne permettra à aucun tiers d'accéder aux Produits logiciels, de les utiliser ou de les exporter vers un pays ou territoire faisant l'objet d'un embargo imposé par le Canada, les États-Unis ou par la juridiction dans laquelle le Client exerce ses activités.

13.6 Gouvernement des États-Unis. Ce paragraphe s'applique uniquement dans la mesure où le Client est un gouvernement fédéral, étatique ou local des États-Unis ("Gouvernement des États-Unis") et que le Produit logiciel est utilisé à des fins gouvernementales. Toute utilisation privée, personnelle ou non-gouvernementale des Produits logiciels entraînera la renonciation au présent paragraphe. Les Produits logiciels sont des "Commercial Items" tel que ce terme est défini au règlement 48 C.F.R. § 2.101, et constituent par conséquent un "Commercial Computer Software" tel que ce terme est défini au règlement 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1), et utilisé aux règlements 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202, selon le cas. Toute utilisation, modification, reproduction, diffusion, exécution, affichage ou divulgation des Produits logiciels par le Gouvernement des États-Unis est régie exclusivement par les termes et conditions de la présente Convention, et doit être conforme aux dispositions des règlements 48 C.F.R. § 12.212, 48 C.F.R. §§ 227.7202-1 à 227.7202-4, ainsi qu'aux autres sections pertinentes du Code of Federal Regulations. En conséquence, les Produits logiciels sont mis à la disposition des Utilisateurs finaux relevant du Gouvernement des États-Unis uniquement avec les droits normalement accordés aux clients commerciaux non gouvernementaux aux termes de la présente Convention.

13.7 Force majeure. Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations au titre de la présente Convention (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévu échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, tel qu'un cas fortuit, une catastrophe naturelle, une pandémie, une épidémie, une mesure gouvernementale, un conflit du travail, une guerre, un acte de terrorisme, une cyberattaque, des troubles civils, une panne d'électricité ou d'Internet, ou une défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou d'infrastructure tiers. La partie affectée notifiera sans délai l'autre partie de la survenance de l'événement de force majeure et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre ses activités dès que cela est raisonnablement possible.

13.8 Renonciation et recours. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer, ou de retarder l'exercice, d'un droit, pouvoir ou recours prévu à la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, pas plus que l'exercice partiel ou unique d'un tel droit n'empêche son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation à une disposition de la présente Convention ou à un manquement ne sera valable à moins d'être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui y renonce, et une telle renonciation ne s'appliquera qu'au cas précis et à la finalité pour lesquels elle a été accordée. Tous les droits et recours prévus à la présente Convention sont cumulatifs et peuvent être exercés individuellement ou conjointement. Ils s'ajoutent aux droits ou recours prévus en droit ou en équité, sans les remplacer.

13.9 Entente complète. La présente Convention, conjointement avec toute Commande, Addenda ou Documentation applicable expressément intégrée par référence, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet, et remplace toutes les ententes, propositions, négociations, représentations et communications antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites, en lien avec ledit objet, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les parties. Toute condition ou modalité énoncée dans un bon de commande, un accusé de réception ou tout autre document émis par le Client, qui serait incompatible avec les termes de la présente Convention ou qui s'y ajouterait, sera réputée nulle et sans effet à l'égard de l'objet de la présente Convention, même si ce document a été signé ou accepté par Devolutions, à moins qu'il n'indique expressément que ses conditions prévalent sur celles de la présente Convention et qu'il soit signé par un représentant autorisé de Devolutions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents composant la présente Convention, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (1) la Commande applicable; (2) tout Addenda applicable; (3) la présente Convention (à l'exclusion des Addenda); (4) la Documentation.

Dernière mise à jour : 3 juin 2025

CONVENTION DE LICENCE LOGICIELLE ET D'ABONNEMENT - PowerShell Universal

La présente Convention de licence logicielle et d'abonnement (la « Convention ») est conclue entre Devolutions inc. (« Devolutions ») et la personne ou l'Organisation (le « Client ») qui accepte les présentes modalités, et régit l'utilisation par le Client, ainsi que la fourniture par Devolutions, de PowerShell Universal (le « Produit logiciel »).

Les termes qui débutent par une majuscule, utilisés dans la Convention mais non définis dans celle-ci, ont le sens qui leur est attribué à l'Annexe A (Définitions), laquelle, avec tout Addenda applicable, la Documentation et les Bons de commande, fait partie intégrante de la présente Convention.

En souscrivant à un Abonnement, en utilisant le Produit logiciel ou en cliquant sur « J'accepte » (ou tout bouton ou case à cocher similaire), le Client consent et accepte d'être lié par les termes et conditions de la présente Convention. Si le Client est une Organisation, la personne qui accepte la présente Convention en son nom déclare et garantit à Devolutions qu'elle détient plein pouvoir, l'autorisation et la capacité légale de lier cette Organisation à la présente Convention.

Si le Client est une personne n'ayant pas atteint l'âge du consentement numérique applicable dans sa juridiction, il ne peut conclure la présente Convention et utiliser le Produit logiciel qu'avec le consentement valide et vérifiable d'un parent ou tuteur légal. Les personnes âgées de moins de 13 ans ne sont en aucun cas autorisées à conclure la présente Convention ni à accéder au Produit logiciel ou à l'utiliser. En concluant la présente Convention, le Client déclare et garantit qu'il satisfait aux exigences d'âge minimal prévues par la loi applicable ou qu'il a obtenu le consentement nécessaire d'un parent ou tuteur légal.

1. Droits d'accès et d'utilisation.

1.1 Octroi des droits de licence. Sous réserve du respect continu par le Client des dispositions de la présente Convention et du paiement de tous les Frais applicables, Devolutions accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, lui permettant d'installer, de déployer et d'exploiter le Produit logiciel sur ses Systèmes pendant la Période d'abonnement applicable, pour l'usage personnel du Client ou pour ses besoins internes d'affaires, et uniquement conformément au type de licence précis acheté par le Client. La licence s'applique à une (1) Instance du Produit logiciel, sauf autorisation expresse contraire prévue aux présentes ou dans un Bon de commande applicable. Les droits acquis du Client à l'égard du Produit logiciel sont strictement limités aux droits nécessaires pour permettre au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs d'exploiter efficacement le Produit logiciel tel que prévu à la Convention. Tous les autres droits, titres et intérêts relatifs au Produit logiciel sont et demeurent exclusivement réservés à Devolutions.

1.2 Disposition relative aux licences antérieures. Nonobstant l'article 1.1, si le Client a acquis une licence perpétuelle en vertu d'une Entente antérieure ou utilisait une Version de repli avant le 1er janvier 2026, le Client peut continuer à utiliser la Version de repli applicable strictement conformément aux modalités de l'Entente antérieure, telles qu'elles existaient à la date à laquelle le Client a acheté ou renouvelé pour la dernière fois son Produit logiciel avant le 1er janvier 2026. Ce droit issu d'une Entente antérieure ne s'applique à aucun nouvel Abonnement acheté ou renouvelé à compter du 1er janvier 2026, et rien dans la présente Convention ne saurait créer, étendre ou rétablir des droits perpétuels au-delà de ceux expressément prévus dans l'Entente antérieure applicable. Toutefois, les Clients détenant une licence perpétuelle assortie d'une maintenance active au 1er janvier 2026 peuvent renouveler cette maintenance une (1) dernière fois, pour une période n'excédant pas douze (12) mois, à condition qu'un tel renouvellement intervienne au plus tard le 31 décembre 2026. Dans tous les cas, les licences perpétuelles et toute maintenance associée atteindront leur fin de vie au plus tard le 31 décembre 2027.

1.3 Types de licence spécifiques. Les droits de licence spécifiques accordés au Client en vertu de la présente Convention sont déterminés par, et correspondent au, type particulier de licence acheté par le Client, tel que décrit ci-dessous :

À des fins de clarté, sauf disposition expresse applicable à la Licence Édition développeur :

1.4 Mises à niveau. Les Mises à niveau publiées ou mises à disposition par Devolutions peuvent être installées et déployées sans frais supplémentaires pendant la Période d'abonnement applicable. Le Client et ses Utilisateurs sont responsables d'installer les Mises à niveau disponibles. L'omission par le Client ou ses Utilisateurs d'installer les Mises à niveau pourrait affecter négativement : (i) le bon fonctionnement ou le fonctionnement complet du Produit logiciel; (ii) la sécurité du Produit logiciel, particulièrement lorsqu'une Mise à niveau vise à corriger une vulnérabilité connue; ou (iii) la capacité de Devolutions à fournir des Services de support efficaces. Pour plus de clarté, les Mises à niveau ne sont pas applicables ni disponibles pour les Versions de repli.

1.5 Intégration avec d'autres produits Devolutions. La licence accordée en vertu de la présente Convention s'applique uniquement au Produit logiciel et ne s'étend pas à, ni n'inclut, quelque droit que ce soit relatif à tout autre produit, service ou ensemble logiciel Devolutions. L'achat ou l'utilisation de tout produit, service ou ensemble logiciel additionnel Devolutions, y compris toute utilisation du Produit logiciel en combinaison avec une offre distincte de Devolutions, requiert un abonnement distinct, lequel peut être assujetti à des modalités de licence différentes. Devolutions se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, d'intégrer, de regrouper ou de rendre autrement disponible le Produit logiciel dans l'un de ses ensembles logiciels ou offres commerciales, sans conférer au Client quelque droit que ce soit à l'égard de ces ensembles, sauf achat distinct.

1.6 Documentation. Le Client et ses Utilisateurs désignés peuvent accéder à la Documentation, l'utiliser et la reproduire uniquement dans la mesure nécessaire pour appuyer leur utilisation du Produit logiciel conformément à la présente Convention.

1.7 Versions d'essai et bêta. Devolutions peut, à sa seule discrétion, offrir l'accès à des versions d'essai, bêta ou autres versions d'évaluation du Produit logiciel (« Versions d'essai ») pour une période limitée et uniquement à des fins d'évaluation et de test. Devolutions se réserve le droit de modifier, restreindre ou mettre fin à l'accès aux Versions d'essai, à tout moment, avec ou sans préavis, et pour quelque motif que ce soit, sans encourir aucune responsabilité. Les Versions d'essai sont fournies strictement « TELLES QUELLES » et « TELLES QUE DISPONIBLES », sans aucune déclaration, garantie, condition, indemnité ou responsabilité de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre. Dans la plus grande mesure permise par la législation applicable, vous renoncez expressément à exercer toute réclamation, droit, recours ou cause d'action à l'égard de Devolutions découlant de ou en lien avec votre accès ou votre utilisation des Versions d'essai.

1.8 Sociétés affiliées. Le Produit logiciel ne peut être utilisé par, ni partagé avec, une Société affiliée du Client. Chaque Société affiliée du Client doit acquérir son propre Abonnement au Produit logiciel au moyen d'un Bon de commande distinct, et tout tel Abonnement sera assujetti aux modalités de la présente Convention.

1.9 Utilisateurs. Les Utilisateurs désignés du Client peuvent accéder au Produit logiciel et l'utiliser uniquement conformément à la présente Convention et au type de licence spécifique acheté par le Client. Le Client est responsable de veiller à ce que tous ces Utilisateurs respectent les modalités de la présente Convention et demeure pleinement responsable de toute violation de la présente Convention par un Utilisateur.

1.10 Utilisations interdites et autres restrictions. Tous les droits relatifs au Produit logiciel qui ne sont pas expressément accordés par la présente Convention sont réservés par Devolutions, et aucun droit ne saurait être concédé de manière implicite ou autrement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne peut, et doit s'assurer que ses Utilisateurs désignés ne :

1.11 Vérification de conformité. Le Client est responsable de surveiller et d'assurer la conformité au nombre d'Instances et d'Utilisateurs autorisés. Sur préavis raisonnable, et au plus une fois par période de douze (12) mois, Devolutions peut demander au Client des renseignements afin de vérifier la conformité, et le Client s'engage à coopérer rapidement et à fournir l'information ou l'assistance nécessaire pour faciliter une telle vérification. Si le Client dépasse la capacité sous licence, Devolutions peut, à sa seule discrétion : (i) ajuster rétroactivement les Frais afin de refléter l'usage réel; (ii) demander au Client de réduire l'usage afin de demeurer dans les limites autorisées, ou (iii) exercer tout autre recours disponible en vertu de la présente Convention ou de la loi applicable.

2. Services de support

2.1 Norme de performance. Devolutions déclare et garantit que les Services de support seront exécutés de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes usuelles de l'industrie. Le Client reconnaît et accepte que Devolutions peut retenir les services de consultants ou sous-traitants tiers qualifiés pour l'aider à fournir les Services de support, en tout ou en partie, pourvu que Devolutions demeure responsable de la prestation de ces services conformément à la présente Convention.

2.2 Exclusions. Le Produit logiciel n'est pas couvert par les plans de support ni par les autres modalités prévues à l'Addendum relatif aux services de support de Devolutions, et les seules modalités régissant tout Service de support pouvant être fourni relativement au Produit logiciel sont celles expressément prévues à la présente Convention. Les utilisateurs d'une Version de repli n'ont droit à aucun Service de support, ni ne peuvent y accéder ou en bénéficier, sauf dans la mesure strictement requise par la loi applicable.

2.3 Utilisation excessive des Services de support. Si Devolutions détermine, à sa discrétion raisonnable, que le Client ou ses Utilisateurs font un usage excessif des Services de support, Devolutions se réserve le droit : (i) de limiter ou de restreindre le nombre de demandes de support pouvant être soumises par le Client; et/ou (ii) de diminuer la priorité attribuée aux futures demandes de support du Client. De plus, Devolutions se réserve le droit de suspendre ou de refuser les Services de support lorsque le Client ou l'un de ses Utilisateurs adopte une conduite inappropriée, agressive, abusive ou non professionnelle envers le personnel de support de Devolutions, y compris par harcèlement écrit ou verbal, menaces ou comportements irrespectueux.

2.4 Coopération du Client. Le Client doit coopérer en temps opportun et fournir une assistance raisonnable à Devolutions dans le cadre de la prestation des Services de support. Cette coopération peut inclure, sans s'y limiter, la transmission de renseignements exacts et complets, la réponse rapide aux demandes de renseignements ainsi que l'octroi d'accès à distance aux Systèmes ou à l'environnement du Client lorsque nécessaire pour identifier, reproduire ou résoudre le problème signalé.

2.5 Accès aux Données ou aux Systèmes du Client. Dans la mesure où Devolutions doit accéder ou traiter les Données client dans le cadre de la prestation des Services de support, ou accéder à distance à ses Systèmes dans le but d'enquêter, de reproduire ou de résoudre un problème d'assistance, le Client accorde à Devolutions un droit limité et non exclusif d'accéder, d'utiliser, de traiter, de stocker, de copier et de récupérer ces Données client, dans le seul but de fournir ces services, de résoudre des problèmes liés à l'assistance ou d'exécuter les instructions expresses du Client. Devolutions mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques appropriées, conformes aux normes de l'industrie, afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données client dans de telles circonstances. Ces mesures de protection comprennent, sans s'y limiter, des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification, la suppression ou la divulgation non autorisés des Données client par le personnel de Devolutions, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services demandés ou résoudre des problèmes techniques, ou si le Client l'autorise expressément par écrit. Nonobstant ce qui précède, Devolutions ne garantit pas la disponibilité, l'intégrité ou le fonctionnement ininterrompu de l'environnement du Client lors de l'accès aux Données ou aux Systèmes du Client, et ne garantit pas que cet accès sera exempt d'erreurs ou sans risque. Le Client assume tous les risques de perte de données, de perturbation du Système ou d'exposition non autorisée résultant d'un tel accès, sauf dans la mesure où cela est causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Devolutions. Le Client est seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde complètes et à jour de toutes les Données client auxquelles Devolutions pourrait accéder, importer ou traiter de toute autre manière dans de telles circonstances.

2.6 Exclusion de garanties. Le Client reconnaît et accepte que le temps requis pour traiter et résoudre une demande de support peut varier selon sa complexité et le volume de demandes de support traitées à un moment donné. Devolutions ne garantit pas qu'une demande sera traitée ou résolue dans un délai précis, ni qu'un niveau de support déterminé sera fourni. LES SERVICES DE SUPPORT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». Devolutions ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, selon laquelle les Services de support répondront aux exigences du Client, que tout problème signalé par le Client sera résolu, ou que toute orientation, solution de contournement ou recommandation fournie dans le cadre des Services de support permettra d'obtenir un résultat précis ou d'éviter des problèmes futurs. CES EXCLUSIONS S'AJOUTENT ET NE REMPLACENT PAS LES AUTRES EXCLUSIONS DE GARANTIE OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.

3. Frais et paiements

3.1 Paiement des Frais. Le Client s'engage à : (a) payer les Frais et autres charges et dépenses indiqués dans chaque Bon de commande; (b) effectuer tous les paiements dans leur totalité et sans déduction ni compensation, conformément aux modalités de paiement indiquées dans le Bon de commande; et (c) payer les frais de transaction, frais bancaires et frais ou taux de conversion de devises facturés par l'institution financière ou l'émetteur de la carte de crédit. À moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit, les Frais sont payés d'avance pour l'ensemble de la Période d'abonnement.

3.2 Annulation et remboursement. Sauf disposition expresse prévue à la présente Convention, les Frais sont non résiliables et non remboursables une fois payés, que le Client utilise ou non le Produit logiciel, ou qu'il résilie la présente Convention avant la fin de la Période d'abonnement applicable.

3.3 Défaut de paiement. Si le Client omet d'acquitter les Frais à échéance et ne remédie pas à ce défaut de paiement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet, Devolutions peut, sans limiter ses autres droits ou recours, suspendre, résilier ou inscrire sur liste noire l'Abonnement du Client, et/ou suspendre ou annuler la prestation de tout Service de support. Le Client consent à rembourser à Devolutions tous les frais de découvert, coûts de recouvrement et autres dépenses raisonnables engagés pour le recouvrement des paiements en souffrance ou retournés.

3.4 Ajustement des Frais. Devolutions se réserve le droit de modifier les Frais applicables à tout moment, à sa seule discrétion. Tout tel ajustement ne s'appliquera qu'au prochain renouvellement de l'Abonnement du Client et n'affectera pas les Frais applicables à la Période d'abonnement en cours.

3.5 Taxes. Tous les Frais et autres montants payables à Devolutions sont indiqués hors taxes, droits ou autres charges gouvernementales similaires qui peuvent s'appliquer aux transactions du Client avec Devolutions, à l'exception des taxes basées sur le revenu net de Devolutions. Toutes les taxes applicables seront ajoutées au Bon de commande pertinent et listées séparément, et le Client est seul responsable du paiement de ces taxes. Si le Client est exonéré de taxes de vente, d'utilisation ou d'autres taxes applicables, il doit fournir à Devolutions une preuve valide et suffisante de son statut d'exonération fiscale pour toutes les juridictions concernées avant la facturation.

3.6 Achats par l'intermédiaire de Revendeurs. Si le Client achète une licence du Produit logiciel par l'intermédiaire d'un Revendeur, il accepte de payer tous les Frais applicables directement au Revendeur. Le Client autorise également Devolutions à obtenir du Revendeur toute information raisonnablement nécessaire pour traiter le Bon de commande applicable et fournir le Produit logiciel, ce qui pourrait inclure des Données personnelles relatives au Client ou à ses Utilisateurs. Tous les détails de l'Abonnement seront tels qu'indiqués dans la confirmation d'Abonnement émise par le Revendeur au Client, et le Revendeur sera seul responsable de l'exactitude d'une telle confirmation d'Abonnement. Tout remboursement auquel le Client pourrait avoir droit sera émis par Devolutions au Revendeur, qui sera seul responsable de le reverser au Client. Les Revendeurs sont des prestataires indépendants et ne sont pas des représentants de Devolutions. Devolutions ne pourra être tenue responsable de tout acte ou omission de la part d'un Revendeur. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à modifier la présente Convention ni à faire quelque représentation, garantie, indemnité ou engagement au nom de Devolutions.

4. Comptes, gestion des accès et responsabilités en matière de sécurité

4.1 Compte PowerShell Universal. Un compte PowerShell Universal valide est requis pour accéder, accorder des accès ou utiliser le Produit logiciel. Le Client et chaque Utilisateur doivent fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création de leurs comptes respectifs, et les mettre à jour promptement au besoin afin d'en assurer l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité en tout temps.

4.2 Accès au Produit logiciel. Le Client est seul responsable du téléchargement et de l'installation du Produit logiciel, lequel est mis à disposition en téléchargement sur le site Web de PowerShell Universal. Le Client peut permettre aux Utilisateurs d'accéder au Produit logiciel uniquement par l'un des moyens suivants :

4.3 Responsabilités des Utilisateurs. Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de son compte et sera réputé responsable de toutes les activités, transactions et accès effectués par ou associés à son compte, qu'ils soient autorisés ou non. Sans limitation, les Utilisateurs doivent : (i) se conformer en tout temps à la présente Convention et à toute politique de sécurité, d'accès et d'utilisation applicable communiquée par le Client ou Devolutions; (ii) mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux normes de l'industrie pour protéger leur compte, notamment par l'utilisation de mots de passe forts et uniques et, lorsque disponible, par l'authentification multifacteur (MFA); (iii) s'abstenir de partager les identifiants du compte, de permettre l'accès à des tiers ou de permettre autrement à toute personne non autorisée d'accéder au Produit logiciel; et (iv) signaler rapidement à leur administrateur ou à Devolutions tout accès non autorisé, compromission, perte, divulgation ou utilisation abusive, réel ou suspecté, de leur compte ou du Produit logiciel. Pour plus de certitude, Devolutions se réserve le droit de suspendre ou de désactiver tout compte Utilisateur lorsqu'une utilisation non autorisée, un risque de sécurité ou une violation de la présente Convention est suspecté ou détecté.

4.4 Responsabilités du Client. Le cas échéant, le Client est responsable de la gestion de tous les comptes et autorisations des Utilisateurs (y compris la désignation d'administrateurs si nécessaire), de la configuration du Produit logiciel conformément à la Documentation et à ses propres exigences opérationnelles et de sécurité, et du maintien de la sécurité et de l'intégrité de ses Systèmes. Sans limitation, le Client doit : (i) mettre en œuvre, appliquer et réviser périodiquement des contrôles d'accès logiques, des politiques de gestion des identités et des mesures d'authentification appropriés afin de s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés peuvent accéder au Produit logiciel; (ii) révoquer ou modifier rapidement les droits d'accès de tout Utilisateur qui quitte l'Organisation du Client, change de rôle ou n'a plus besoin d'accéder au Produit logiciel; (iii) appliquer en temps opportun toutes les mises à jour, correctifs, correctifs de sécurité et mises à jour des logiciels de soutien pertinents dans son environnement afin d'atténuer les vulnérabilités connues et de maintenir une posture d'exploitation sécurisée; (iv) suivre et faire respecter des pratiques de configuration sécurisée pour tous les Systèmes, applications, réseaux et navigateurs utilisés pour accéder au Produit logiciel ou interagir avec celui-ci; (v) notifier promptement Devolutions de tout abus suspecté ou confirmé, de tout accès ou usage non autorisé, de toute vulnérabilité identifiée, ou de tout incident de sécurité réel ou suspecté, y compris toute violation de la confidentialité, de l'intégrité ou de la vie privée impliquant le Produit logiciel; et (vi) collaborer pleinement et sans délai avec Devolutions dans l'enquête, le confinement, la remédiation et la récupération de tout tel incident de sécurité, notamment en fournissant des renseignements opportuns, exacts et complets et en mettant en œuvre les mesures d'atténuation ou correctives recommandées.

4.5 Application et limitation de responsabilité. Devolutions ne pourra être tenue responsable de toute perte, tout dommage, toute perturbation ou tout impact sur la sécurité résultant de, ou en lien avec, tout manquement de la part du Client ou de ses Utilisateurs au respect des responsabilités énoncées à la présente Section 4. Un tel manquement peut nuire à la capacité de Devolutions à fournir des Services de support efficaces et peut, à la seule discrétion de Devolutions, entraîner la suspension, la restriction ou la résiliation de l'accès au Produit logiciel.

5. Propriété intellectuelle et droit de propriété

5.1 Propriété. Le Produit logiciel, y compris toutes copies, la Documentation associée et la Propriété protégée, est concédé sous licence au Client et n'est pas vendu. Devolutions conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit logiciel, à la Documentation et à la Propriété protégée, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, marques de commerce, marques de service, logos et secrets commerciaux connexes. Le Client n'acquiert que les droits limités expressément accordés en vertu de la présente Convention, et aucun autre droit n'est concédé de manière implicite ou autrement.

5.2 Marques de commerce de Devolutions. Toute utilisation des marques de commerce, marques de service et logos de Devolutions doit respecter la Politique d'utilisation des marques alors en vigueur chez Devolutions.

5.3 Suggestions. Si le Client ou l'un de ses Utilisateurs fournit à Devolutions des Suggestions, Devolutions bénéficiera d'un droit et d'une licence perpétuels, irrévocables, mondiaux, libres de redevances et entièrement payés pour utiliser, divulguer, reproduire, concéder sous licence, distribuer, commercialiser et exploiter autrement ces Suggestions de quelque manière et à quelque fin que ce soit, sans aucune obligation, restriction ou compensation envers le Client ou ses Utilisateurs. Toutes les Suggestions et toutes les modifications, améliorations, bonifications ou Mises à niveau qui en découlent ou en sont issues seront réputées être la propriété exclusive de Devolutions et ne donneront lieu à aucun droit de copropriété, de partenariat ou de développement conjoint, sauf convention contraire expresse dans une entente écrite distincte signée par les deux parties.

5.4 Contenu tiers et Plateformes tierces.L'accès et l'utilisation du Contenu tiers et des Plateformes tierces sont régis exclusivement par les conditions d'utilisation applicables de ces tiers. Devolutions ne fait aucune déclaration ou garantie et n'assume aucune responsabilité à l'égard du Contenu tiers et des Plateformes tierces. Le Client est seul responsable de l'obtention de tous les droits nécessaires pour accéder à tout Contenu tiers et toute Plateforme tierce et les utiliser, et pour assurer le respect de toutes les modalités et conditions applicables de ces tiers. Devolutions ne pourra être tenue responsable de toute perte de fonctionnalité, de performance ou de disponibilité du Produit logiciel résultant d'un changement, d'une restriction ou de l'indisponibilité d'un Contenu tiers ou d'une Plateforme tierce. Le Client reconnaît et accepte également que, dans la mesure applicable, et afin de permettre l'utilisation du Produit logiciel et d'assurer l'interopérabilité avec certaines Plateformes tierces, Devolutions puisse accéder, ou permettre à des fournisseurs tiers d'accéder, aux Données client tel que raisonnablement requis. Cet accès peut inclure la transmission, le transfert, la modification, la suppression ou le stockage des Données client sur des systèmes tiers, et peut se faire conformément aux instructions explicites du Client ou tel que raisonnablement déduit de la configuration ou de l'utilisation du Produit logiciel par le Client. Devolutions ne pourra être tenue responsable de l'accès, de l'utilisation, de la divulgation ou du traitement des Données client par un fournisseur tiers, ni des actes, omissions ou pratiques de ces fournisseurs ou de leurs Plateformes tierces associées.

5.5 Composants Open Source. Le Produit logiciel peut inclure ou être distribué avec des Composants Open Source qui sont concédés sous des Licences Publiques distinctes, telles que décrites dans la Documentation. Chaque Composant Open Source est concédé au Client sous ses propres modalités de Licence Publique, et dans la mesure requise par ces modalités, le Client reçoit les droits d'utiliser, modifier ou distribuer ce composant tels que permis par sa Licence Publique, pourvu que l'utilisation du Produit logiciel de la manière prévue ne soumettra pas le Client à des restrictions ou obligations additionnelles. En cas de conflit entre les modalités d'une Licence Publique et celles de la présente Convention, les modalités de la Licence Publique prévaudront uniquement à l'égard des Composants Open Source concernés.

6. Protection des données

6.1 Propriété des Données client et licence. Devolutions reconnaît que, entre les parties, le Client conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et sur les Données client. Dans la mesure applicable, le Client accorde par les présentes à Devolutions une licence non exclusive, libre de redevances et mondiale pour héberger, stocker, transmettre, traiter et utiliser autrement les Données client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le Produit logiciel et les Services de support au Client conformément à la présente Convention. Cette licence inclut le droit de faire des copies, d'effectuer des sauvegardes et de prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à l'exécution par Devolutions de ses obligations en vertu de la présente Convention.

6.2 Services de support – Traitement des données. Dans le cadre de la prestation des Services de support, Devolutions peut traiter les Données client, y compris les Données personnelles, pour le compte du Client. Ce traitement peut inclure l'hébergement, le stockage, la transmission, l'accès et les autres utilisations des Données client nécessaires pour exécuter, exploiter, maintenir, sécuriser, soutenir et améliorer ces services, et pour remplir les obligations de Devolutions en vertu de la présente Convention. Dans la mesure où ce traitement implique des Données personnelles, les parties conviennent que le Client agit en tant que responsable du traitement des données (ou son équivalent en vertu des lois applicables en matière de protection des données) et que Devolutions agit en tant que sous-traitant des données. Tout traitement de Données personnelles par Devolutions sera régi et soumis aux modalités de l'Addendum relatif au traitement des données (ATD), lequel est incorporé par référence à la présente Convention. Devolutions peut engager des sous-traitants tiers pour faciliter la prestation des Services de support, sous réserve des modalités et garanties décrites à l'ATD. Les Données client traitées par ces services pourraient être accédées, conservées ou autrement traitées dans les juridictions spécifiées à l'ATD ou dans la documentation correspondante. Le cas échéant, le Client reconnaît et accepte ces transferts de données, pourvu qu'ils soient effectués dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.

6.3 Données agrégées et anonymisées. Devolutions peut collecter, utiliser et analyser les données dérivées de l'utilisation du Produit logiciel par le Client, sous forme agrégée ou anonymisée, à des fins d'analyse, d'étalonnage, d'optimisation du service et de développement de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux produits, à condition que ces données n'incluent aucune Donnée client ni Information confidentielle du Client. Cela peut inclure la collecte de données télémétriques limitées et anonymes, tel que décrit à l'adresse https://docs.powershelluniversal.com/platform/telemetry. La télémétrie est activée selon un mécanisme d'adhésion volontaire (opt-in) et peut être désactivée en tout temps via les paramètres du Produit logiciel. Tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces données agrégées ou anonymisées demeureront exclusivement la propriété de Devolutions.

6.4 Protection des Données client. Devolutions mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection administratives, physiques et techniques conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des Données client qu'elle traite, en conformité avec les normes et bonnes pratiques de l'industrie. Ces mesures incluent des mécanismes conçus pour empêcher l'accès non autorisé à, ou l'utilisation, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisées des Données client par le personnel de Devolutions, sauf dans la mesure nécessaire : (a) pour fournir le Produit logiciel et les Services de support; (b) tel que requis par la loi applicable; ou (c) tel qu'expressément autorisé par le Client dans la présente Convention ou dans une instruction écrite distincte. Devolutions maintient un programme complet de conformité et de sécurité, qui comprend des audits et certifications effectués régulièrement par des tiers. Une documentation additionnelle concernant les contrôles de sécurité et certifications de Devolutions est disponible sur son Portail de confiance, mis à jour de temps à autre.

6.5 Responsabilités du Client en matière de conformité des données. Le Client déclare et garantit que lui-même, ainsi que ses Utilisateurs, possèdent tous les droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour soumettre, transmettre, traiter ou téléverser les Données client en lien avec la présente Convention, et pour concéder les droits accordés à Devolutions en vertu de la présente Convention. Le Client déclare en outre que la collecte, la soumission, le traitement et le stockage de ces Données client ne violent pas et ne violeront pas les lois ou règlements applicables, n'enfreignent aucun droit de propriété intellectuelle, de vie privée ou autre droit d'un tiers, ni ne contreviennent à aucune modalité ou politique applicable régissant les Données client. À l'exception des obligations expresses de Devolutions en vertu de la présente Convention, le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la pertinence de toutes les Données client et des moyens par lesquels elles sont acquises et utilisées. Devolutions ne surveille pas les Données client soumises par le Client et ses Utilisateurs et n'a aucune obligation de le faire.

7. Confidentialité

7.1 Obligations de confidentialité. Chaque partie convient d'utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations ou à l'exercice de ses droits en vertu de la présente Convention, et de protéger ces Informations confidentielles selon le même niveau de diligence que celui utilisé dans la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, sans toutefois être inférieur au niveau de diligence raisonnable. La Partie réceptrice ne divulguera aucune Information confidentielle à un tiers, sauf à ses employés, contractants, affiliés ou conseillers professionnels ayant un besoin légitime de connaître ces informations et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées à la présente section. La Partie réceptrice est responsable de toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles par un tel tiers.

7.2 Divulgation forcée. Si la Partie réceptrice est tenue par la loi, la réglementation ou une procédure judiciaire (y compris une ordonnance judiciaire ou une citation à comparaître) de divulguer des Informations confidentielles, elle doit, dans la mesure où la loi le permet, en informer rapidement par écrit la Partie divulgatrice afin de permettre à cette dernière de demander une mesure de protection ou d'autres mesures appropriées. Si de telles mesures de protection ne sont pas obtenues, la Partie réceptrice ne peut divulguer que la portion des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise, et doit déployer des efforts raisonnables pour s'assurer que les informations divulguées sont traitées de manière confidentielle.

7.3 Recours injonctif. Les parties conviennent que toute utilisation ou divulgation non autorisée d'Informations confidentielles peut causer un préjudice irréparable à la Partie divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires pourraient constituer un dédommagement insuffisant. En conséquence, la Partie divulgatrice est en droit de demander une injonction ou un recours équitable en cas de violation ou de menace de violation de la présente section, en sus de tout autre recours légal ou équitable auquel elle pourrait avoir droit.

7.4 Notification en cas de violation. La Partie réceptrice notifiera sans délai à la Partie divulgatrice la découverte de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et coopérera raisonnablement avec cette dernière pour l'aider à reprendre possession de ses Informations confidentielles et à empêcher toute autre utilisation ou divulgation non autorisée.

8. Garantie limitée

8.1 Garantie limitée pour le Produit logiciel. Devolutions garantit que, pendant la Période d'abonnement applicable, le Produit logiciel se conformera de manière substantielle, dans tous ses aspects importants, à la Documentation applicable lorsqu'il est utilisé conformément à la présente Convention et à ladite Documentation (la « Garantie limitée »).

8.2 Exclusions. La Garantie limitée ne s'applique pas : (i) aux Versions d'essai, Versions de repli et à l'Édition développeur du Produit logiciel; (ii) aux Services de support; (iii) à toute indisponibilité, défaillance ou dysfonctionnement causé par le Système du Client ou tout système, matériel, logiciel, source de données, script, image de conteneur ou application tiers non fourni par Devolutions; (iv) à une mauvaise utilisation, un usage abusif, un vol, du vandalisme, des surtensions ou pannes électriques, des défaillances de batteries, des interruptions ou insuffisances du réseau Internet ou sans fil, à des cas fortuits ou autres événements de force majeure; (v) aux incidents de sécurité, atteintes à la sécurité ou exploitations de vulnérabilités résultant du défaut du Client d'appliquer les correctifs de sécurité, mises à jour ou recommandations à son Système; (vi) à tout acte ou omission négligent, malveillant, fautif ou illicite du Client, de ses Utilisateurs ou de tout tiers; (vii) à tout défaut d'installation, de mise à jour, d'utilisation ou de configuration du Produit logiciel ou d'une Instance conformément à la Documentation; (viii) à l'utilisation du Produit logiciel avec du matériel, des systèmes d'exploitation, des navigateurs ou autres technologies incompatibles, non pris en charge ou obsolètes, tel que précisé dans la Documentation; ou (ix) à toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Devolutions.

Sans limiter ce qui précède, Devolutions ne déclare ni ne garantit que le Produit logiciel est, ou restera, compatible avec quelque technologie, plateforme, environnement logiciel, système d'exploitation ou appareil que ce soit, à l'exception de ceux expressément identifiés comme étant pris en charge dans la Documentation. Le Client reconnaît et accepte que Devolutions puisse, à sa discrétion et sans engager sa responsabilité, cesser de supporter ou d'assurer l'intégration de toute technologie, protocole, logiciel ou outil spécifique.

8.3 Recours exclusif. Si le Produit logiciel n'est pas conforme à la Garantie limitée, et que le Client en notifie Devolutions par écrit pendant la Période d'abonnement applicable, Devolutions s'engage, à sa discrétion et à ses frais : (i) à déployer des efforts commercialement raisonnables pour corriger la non-conformité; (ii) à remplacer le Produit logiciel non conforme; ou si ni (a) ni (b) n'est commercialement réalisable, à résilier l'Abonnement applicable et à rembourser les Frais prépayés correspondant à la portion inutilisée de la Période d'abonnement. Le présent paragraphe 8.3 énonce le seul et unique recours du Client et l'entière responsabilité de Devolutions en cas de violation de la Garantie limitée.

8.4 Sécurité et code malveillant. Devolutions mettra en œuvre et maintiendra des procédures de développement, de test et de sécurité commercialement raisonnables, conçues pour prévenir l'introduction de code malveillant dans le Produit logiciel, notamment en respectant les normes de l'industrie et les pratiques de codage sécurisé. Devolutions maintiendra des contrôles de prévention, de détection et de récupération afin de protéger ses environnements de développement et de production contre l'introduction ou la propagation de virus, vers informatiques, chevaux de Troie, bombes logiques, logiciels espions et autres formes de code malveillant. Devolutions déclare et garantit en outre, au meilleur de sa connaissance et en toute bonne foi, que le Produit logiciel, tel que livré au Client pour déploiement, ne contient aucun code malveillant conçu pour : (a) perturber, désactiver, endommager ou autrement nuire au fonctionnement normal des systèmes ou données du Client; (b) permettre un accès non autorisé aux systèmes ou données du Client; ou (c) déclencher des fonctions auto-exécutables non autorisées. Cette garantie exclut tout code introduit par le Client ou par des tiers après la livraison, ainsi que toute fonctionnalité divulguée dans la présente Convention ou la Documentation (telle que les mécanismes d'application des licences).

8.5 Composants Open Source. Devolutions (i) respecte toutes les Licences Publiques applicables aux Composants Open Source inclus dans ou distribués avec le Produit logiciel, (ii) détient tous les droits nécessaires pour fournir le Produit logiciel au Client, et (iii) n'a utilisé aucun Composant Open Source d'une manière qui : (a) exigerait la divulgation ou la distribution sous forme de code source de tout logiciel propriétaire du Client ou de Devolutions; (b) exigerait que tout logiciel propriétaire soit concédé sous licence à des tiers en vue de la création d'œuvres dérivées; (c) imposerait des restrictions sur les frais de licence ou de distribution du Produit logiciel; ou (d) accorderait à un tiers quelque droit ou accès au code source du logiciel propriétaire.

8.6 Exclusions de garantie. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE PRÉVUE À LA PRÉSENTE CONVENTION, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PRODUIT LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET DEVOLUTIONS N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, D'EXACTITUDE OU DE RÉSULTATS PARTICULIERS.

Sans limiter ce qui précède, le Client reconnaît et accepte qu'aucune déclaration ni garantie n'est faite quant au fait que le Produit logiciel : (A) répondra aux exigences ou attentes particulières du Client;
(B) sera exempt de défauts, erreurs ou interruptions, ou que de tels défauts ou erreurs, s'ils sont découverts, seront corrigés; ou (C) sera exempt de virus, maliciels ou autres composants nuisibles ou destructeurs. Le Client reconnaît en outre que l'utilisation du Produit logiciel peut impliquer la transmission de données via des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Devolutions. Devolutions n'assume aucune responsabilité pour toute perte, interception, altération, corruption ou accès non autorisé aux Données client survenant pendant que ces données transitent par de tels réseaux.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Exclusion de certains dommages. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, D'ACHALANDAGE OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.

9.2 Limitation des dommages directs. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS EXCLUES DÉFINIES CI-DESSOUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À LA PRÉSENTE CONVENTION NE POURRA DÉPASSER LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À DEVOLUTIONS EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ, QUELLE QUE SOIT LA FORME OU LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT). Sans limiter ce qui précède, Devolutions ne pourra être tenue responsable de toute perte, corruption ou dommage aux Données client dans la mesure où ils résultent du défaut du Client à mettre en place des mesures de sécurité internes adéquates, à effectuer des sauvegardes régulières des données ET à tester ces sauvegardes régulièrement.

9.3 Réclamations exclues. La limitation prévue au paragraphe 9.2 ne s'applique pas aux : (i) dommages résultant de la fraude, de la faute intentionnelle ou de la négligence grave d'une partie; (ii) obligations de paiement du Client; et (iii) dommages résultant d'une violation de la Section 7 (Confidentialité), mais uniquement dans la mesure où cette violation résulte de la négligence d'une partie ou de son manquement à ses obligations en vertu de ladite section.

9.4 Invalidité partielle. Si une clause de non-responsabilité, d'exclusion ou de limitation énoncée à la présente Convention est jugée inapplicable en vertu de la loi applicable, telle disposition s'appliquera dans la mesure maximale permise par la loi, et le reste de la présente Convention demeurera en vigueur et de plein effet.

9.5 Fondement essentiel. Les parties conviennent que les limitations de responsabilité énoncées dans la présente section reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent un élément essentiel de l'accord entre les parties.

10. Terme et résiliation

10.1 Terme de la Convention. La présente Convention entre en vigueur à la date à laquelle le Client achète pour la première fois un Abonnement régi par la présente Convention et demeure en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de son Abonnement ou jusqu'à ce que le Client cesse définitivement d'utiliser le Produit logiciel, selon le cas, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément à la présente Convention. Les droits et obligations des parties à l'égard des dispositions qui leur survivent demeureront en vigueur tel que décrit au paragraphe 10.7.

10.2 Terme des Abonnements. Chaque Abonnement prend effet à la date d'entrée en vigueur indiquée dans le Bon de commande applicable et se renouvelle automatiquement pour des Périodes d'abonnement successives, sauf résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties conformément aux modalités de la présente Convention. Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler un Abonnement en donnant à l'autre partie un avis écrit de non-renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la Période d'abonnement alors en cours, à moins qu'un délai différent ne soit prévu dans le Bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, les Frais pour toute Période d'abonnement renouvelée peuvent être ajustés par Devolutions pour refléter ses prix alors en vigueur, étant entendu qu'un tel ajustement ne s'appliquera qu'à compter du début de la Période d'abonnement renouvelée.

10.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier la présente Convention par avis écrit si l'autre partie : (i) manque gravement à ses obligations en vertu de la présente Convention et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet; ou (ii) cesse ses activités ou fait l'objet d'une procédure en matière de faillite ou d'insolvabilité, de mise sous séquestre, de liquidation ou de cession au bénéfice de ses créanciers. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les situations suivantes sont réputées constituer des manquements graves : (i) le défaut de paiement de tout Frais exigible en vertu de la présente Convention ou d'un Bon de commande applicable; (ii) l'utilisation du Produit logiciel en violation de la portée de licence, des restrictions et interdictions d'utilisation, ou de la loi applicable; ou (iii) la violation des obligations de confidentialité ou de protection des données prévues à la présente Convention.

10.4 Résiliation pour convenance. Le Client peut résilier un Abonnement à son gré à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

10.5 Remboursement en cas de résiliation. Si le Client résilie la présente Convention ou un Abonnement pour un motif valable conformément au paragraphe 10.3, Devolutions remboursera tous les Frais prépayés couvrant la portion inutilisée de la Période d'abonnement résiliée à la date effective de la résiliation. Si le Client résilie pour convenance ou pour toute autre raison que le manquement grave de Devolutions, il n'aura droit à aucun remboursement, crédit ni remboursement des Frais prépayés. Dans le cas où Devolutions résilie la présente Convention ou tout Abonnement pour manquement, le Client n'aura droit à aucun remboursement, et tous les Frais impayés pour le reste de la Période d'abonnement applicable deviendront immédiatement exigibles et payables.

10.6 Effet de la résiliation. Sauf disposition expresse contraire aux présentes, à la résiliation ou à l'expiration de la présente Convention ou de tout Abonnement : (i) tous les droits et licences accordés au Client et à ses Utilisateurs en vertu du ou des Abonnements résiliés cesseront immédiatement; (ii) le Client devra cesser toute utilisation du Produit logiciel et supprimer ou désinstaller toute Instance installée sur ses Systèmes; et (iii) tout montant impayé dû à Devolutions deviendra immédiatement exigible.

10.7 Survie. Les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation ou l'expiration de la présente Convention demeureront en vigueur, y compris, sans s'y limiter : les Sections 5 (Propriété intellectuelle), 6 (Protection des données), 7 (Confidentialité), 8 (Garantie limitée), 9 (Limitation de responsabilité), 10.6 (Effet de la résiliation), 10.7 (Survie), 11 (Droit applicable et règlement des différends) et 12 (Dispositions générales).

11. Droit applicable et règlement des différends

11.1 Droit applicable. La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois, et indépendamment du lieu où se trouve le Client. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises à la présente Convention est expressément exclue.

11.2 Juridiction et tribunal compétent. Sous réserve du paragraphe 11.3, tout litige, différend ou réclamation découlant de la présente Convention ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, et chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence personnelle de ces tribunaux et renonce à toute objection quant au choix de cette juridiction, y compris toute objection fondée sur la doctrine du forum non conveniens.

11.3 Arbitrage optionnel. Nonobstant ce qui précède, si les parties en conviennent mutuellement par écrit, tout litige, différend ou réclamation découlant de la présente Convention ou s'y rapportant peut être résolu par un arbitrage définitif et contraignant administré par une institution arbitrale reconnue, conformément à ses règles applicables. Sauf convention contraire, l'institution d'arbitrage est choisie d'un commun accord par les parties et peut comprendre des institutions telles que l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), l'International Chamber of Commerce (ICC) ou l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC). Sauf convention contraire : (i) l'arbitrage se déroulera en anglais; (ii) le siège de l'arbitrage sera Montréal, Québec, Canada; et (iii) chaque partie assumera ses propres frais légaux et une part égale des coûts de l'arbitrage. Rien dans la présente section n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires, d'urgence ou d'injonction à un tribunal compétent.

12. Dispositions générales

12.1 Avis. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, dispenses et autres communications en vertu de la présente Convention doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés : (i) sur réception s'ils sont livrés personnellement ou envoyés par un service de messagerie reconnu ou par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception); ou (ii) à la date de transmission s'ils sont envoyés par courriel pendant les heures normales d'affaires du destinataire, ou le jour ouvrable suivant s'ils sont envoyés en dehors de ces heures, à condition qu'aucun échec de livraison ou notification de rebond ne soit reçu. Les avis destinés à Devolutions doivent être envoyés à legal@devolutions.net et les avis destinés au Client doivent être envoyés à l'adresse (y compris l'adresse courriel) spécifiée dans le Bon de commande applicable ou autrement désignée par écrit par le Client. Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses coordonnées demeurent à jour et de conserver une preuve raisonnable de la livraison. Aux fins de la présente section, on entend par « heures d'affaires » les heures comprises entre 9h00 et 17h00, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés observés au principal lieu d'activité du destinataire.

12.2 Amendements. Les modalités de la présente Convention en vigueur au moment où le Client achète un Abonnement demeureront applicables pendant toute la durée de la Période d'abonnement applicable, sauf modification antérieure convenue par écrit et signée des deux parties. Devolutions peut réviser ou mettre à jour les modalités de la présente Convention de temps à autre, étant entendu que ces modifications ne prendront effet qu'au début de la prochaine Période d'abonnement du Client. Un avis préalable écrit sera transmis par Devolutions par courriel, au moyen de notifications intégrées au Produit logiciel, ou par tout autre moyen raisonnable, afin d'informer le Client que des amendements ont été apportés à la Convention. L'utilisation continue du Produit logiciel après le renouvellement de l'Abonnement vaudra acceptation par le Client des conditions modifiées. Nonobstant ce qui précède, Devolutions peut mettre en œuvre des amendements prenant effet immédiatement, à tout moment au cours d'une Période d'abonnement, si cela est requis par la loi ou la réglementation applicable, ou pour répondre à de nouveaux risques de sécurité ou obligations de conformité. Dans de tels cas, Devolutions informera promptement le Client de ces changements. Si le Client s'oppose raisonnablement à tout amendement substantiel apporté en vertu de la présente section, son unique recours consistera à refuser le renouvellement de son Abonnement ou à cesser l'utilisation du Produit logiciel concerné. Devolutions peut également modifier ou mettre à jour unilatéralement les documents externes référencés à la présente Convention, à condition que ces modifications ne dégradent pas de manière significative la fonctionnalité, la performance ou la sécurité du Produit logiciel, ni ne réduisent substantiellement les droits du Client en vertu de la présente Convention.

12.3 Ententes antérieures et transition. Pour les Clients ayant acheté une licence ou un abonnement valide au Produit logiciel avant le 1er janvier 2026, Devolutions respectera les modalités antérieures applicables à la licence ou à l'abonnement existant du Client jusqu'à l'expiration de sa période d'abonnement alors en cours. Les Clients détenant, en vertu d'une Entente antérieure, des droits perpétuels à l'égard d'une Version de repli conservent ces droits perpétuels; toutefois, ces droits perpétuels ne s'appliquent qu'à la Version de repli précise initialement concédée sous licence et n'accordent au Client aucun droit de recevoir d'autres Mises à niveau ou Services de support, sauf et jusqu'à l'achat d'un nouvel Abonnement en vertu de la présente Convention. Dès l'acquisition d'un nouvel Abonnement auprès de Devolutions, les modalités de la présente Convention s'appliqueront intégralement et remplaceront et supplanteront toutes les Ententes antérieures relatives à l'utilisation du Produit logiciel par le Client.

12.4 Cession. Aucune des parties ne peut céder, transférer ou déléguer l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de la présente Convention, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf que l'une ou l'autre des parties peut céder la présente Convention sans un tel consentement à une Société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses activités ou de ses actifs, à condition que (i) la partie cédante en informe rapidement l'autre partie par écrit, et (ii) que le cessionnaire (y compris toute Société affiliée) accepte par écrit d'être lié par les modalités de la présente Convention. Toute tentative de cession en violation de la présente section est nulle et non avenue. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention lie et bénéficie aux parties et à leurs successeurs et ayants droit respectifs.

12.5 Invalidité partielle. Si une disposition de la présente Convention est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour refléter l'intention initiale des parties. Le reste de la présente Convention demeurera valide, applicable et pleinement en vigueur.

12.6 Contrôle à l'exportation. Le Produit logiciel peut être soumis aux lois et règlements en matière de contrôle des exportations du Canada, des États-Unis et d'autres juridictions applicables, y compris la juridiction dans laquelle le Client exerce ses activités. Le Client doit se conformer pleinement à toutes les lois et règlements applicables en matière d'exportation, en veillant à ce que le Produit logiciel ne soit pas : (i) utilisé, exporté ou réexporté, directement ou indirectement, en violation de ces lois et règlements; ou (ii) utilisé à des fins interdites par ces lois et règlements, y compris, sans s'y limiter, à des fins liées à la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Sans limiter ce qui précède, le Client déclare et garantit que : (i) il ne figure sur aucune liste de personnes interdites, d'entités sanctionnées ou d'entités restreintes maintenue par les gouvernements du Canada, des États-Unis ou d'autres juridictions applicables; (ii) il n'est ni directement ni indirectement détenu ou contrôlé par une personne ou entité figurant sur de telles listes, ni n'agit au nom d'une telle personne ou entité, y compris lorsque cette personne ou entité détient directement ou indirectement une participation de 50 % ou plus; et (iii) il ne permettra à aucun tiers d'accéder au Produit logiciel, de l'utiliser ou de l'exporter vers un pays ou territoire soumis à un embargo imposé par le Canada, les États-Unis ou la juridiction dans laquelle le Client exerce ses activités.

12.7 U.S. Government. La présente sous-section s'applique uniquement si le Client est une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale des États-Unis (« U.S. Government ») et utilise le Produit logiciel à des fins gouvernementales officielles. Toute utilisation du Produit logiciel à des fins privées, personnelles ou non gouvernementales par le U.S. Government ou ses Utilisateurs entraînera automatiquement la renonciation à l'applicabilité de la présente sous-section. Le Produit logiciel est un « Commercial Item » tel que défini au 48 C.F.R. § 2.101 et constitue un « Commercial Computer Software » tel que défini au 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1), selon le cas, et tel que référencé aux 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202. Toute utilisation, modification, reproduction, diffusion, exécution, affichage ou divulgation du Produit logiciel par le U.S. Government sera régie exclusivement par les modalités de la présente Convention, et devra être conforme aux 48 C.F.R. § 12.212, 48 C.F.R. §§ 227.7202-1 à 227.7202-4, et aux autres dispositions pertinentes du Code of Federal Regulations. En conséquence, le Produit logiciel est fourni aux utilisateurs finaux du U.S. Government uniquement avec les droits habituellement accordés aux clients commerciaux non gouvernementaux en vertu de la présente Convention.

12.8 Force majeure. Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement à l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention (à l'exception des obligations de paiement) dans la mesure où ce retard ou ce manquement est causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévu échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, tel qu'un cas fortuit, une catastrophe naturelle, une pandémie, une épidémie, une mesure gouvernementale, un conflit du travail, une guerre, un acte de terrorisme, une cyberattaque, des troubles civils, une panne d'électricité ou d'Internet, ou une défaillance d'un fournisseur d'hébergement ou d'infrastructure tiers. La partie affectée notifiera sans délai l'autre partie de la survenance de l'événement de force majeure et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l'exécution dès que cela est raisonnablement possible.

12.9 Renonciation et recours. Le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas exercer, ou de retarder l'exercice, d'un droit, pouvoir ou recours en vertu de la présente Convention ne constitue pas une renonciation à ce droit, pouvoir ou recours, pas plus que l'exercice unique ou partiel d'un tel droit n'empêche son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Aucune renonciation à une disposition ou à un manquement à la présente Convention ne sera valable à moins d'être formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui y renonce, et toute telle renonciation ne s'appliquera qu'au cas précis et à la finalité pour lesquels elle a été accordée. Tous les droits et recours prévus à la présente Convention sont cumulatifs et peuvent être exercés individuellement ou conjointement, et s'ajoutent, sans les remplacer, aux droits ou recours prévus en droit ou en équité.

12.10 Entente complète. La présente Convention, conjointement avec tout Bon de commande, Addenda et Documentation applicable expressément incorporé par référence, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace toutes les ententes, propositions, négociations, déclarations et communications antérieures ou contemporaines, qu'elles soient orales ou écrites, en lien avec ledit objet, sauf disposition contraire expresse aux présentes ou convention écrite contraire expresse des deux parties. Toute modalité ou condition énoncée dans un bon de commande, un accusé de réception ou tout autre document émis par le Client, qui serait incompatible avec les modalités de la présente Convention ou qui s'y ajouterait, sera sans force ni effet à l'égard de l'objet de la présente Convention, à moins qu'un tel document ne stipule explicitement que ses modalités prévalent sur celles de la présente Convention et qu'il soit signé par un représentant autorisé de Devolutions. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents composant la présente Convention, l'ordre de priorité suivant s'appliquera : (1) le Bon de commande applicable; (2) tout Addenda applicable; (3) la présente Convention (à l'exclusion des Addenda); (4) la Documentation.

12.11 Langue (applicable uniquement aux Clients situés dans la province de Québec). Les parties reconnaissent avoir expressément exigé que la présente convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais. The parties acknowledge that they have expressly requested and agreed that this Agreement and all related documents be drawn up in the English language.

Dernière mise à jour : 25 février 2026

Addendum relatif aux services de support

Cet Addendum relatif aux services de support (l'« Addendum ») énonce les modalités selon lesquelles Devolutions s'engage à fournir au Client des services de support liés à l'utilisation de ses Produits logiciels. Le présent Addendum fait partie intégrante de la Convention de licence logicielle et d'abonnement (la « CLLA ») intervenue entre les parties, et y est incorporé par référence. Sauf disposition contraire prévue au présent Addendum, tous les termes débutant par une majuscule ont la définition qui leur est attribuée dans la CLLA. À titre de précision, le présent Addendum ne s'applique pas aux services de support du produit PowerShell Universal (« PSU »), lequel est régi exclusivement par les termes spécifiques de PSU.

1. Services de support

1.1 Plans de soutien

Le niveau de support offert, ainsi que la priorité accordée aux demandes formulées par le Client, varient en fonction du plan de soutien sélectionné ou acheté par ce dernier (chacun étant désigné comme un « Plan de soutien »), et du niveau de gravité du problème signalé.

Le tableau ci-dessous répertorie les différents Plans de soutien offerts par Devolutions, chaque plan définissant une portée distincte de l'assistance à la clientèle et du soutien technique :

1.2 Temps de réponse initial

Le temps de réponse initial pour les demandes de support par courriel et sur le forum en ligne réfère au délai écoulé entre la réception d'une demande de support par Devolutions et le début de son traitement. Cela ne représente pas le temps à l'intérieur duquel la demande sera entièrement traitée et résolue. Pour les plans Standard et Prioritaire, les demandes de support soumises la fin de semaine sont considérées comme étant reçues le lundi suivant. Les engagements en matière de Temps de réponse et les classifications par niveau de sévérité ne s'appliquent pas aux problèmes survenant dans des environnements de test, intermédiaires, ou autres environnements hors production.

Veuillez noter que les équipes de développement et de génie logiciel de Devolutions travaillent du lundi au vendredi, de 9h à 17h (heure normale de l'Est). Si une demande nécessite une expertise technique dépassant le cadre de l'assistance à la clientèle de base, il se peut qu'un délai supplémentaire soit nécessaire pour résoudre le problème.

Le tableau ci-dessous illustre la manière dont Devolutions priorise et alloue les ressources d'assistance en fonction de la portée et de la gravité des problèmes signalés.

1.3 Traitement des demandes de Services de support

Devolutions déploiera des efforts commercialement raisonnables pour répondre aux demandes de service de support admissibles à l'intérieur du délai de réponse initial applicable indiqué au tableau ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte que le temps nécessaire pour traiter et résoudre une demande puisse varier en fonction de sa complexité et du volume de demandes d'assistance traitées à un moment donné. Devolutions ne peut garantir que toute demande sera résolue dans un délai spécifique.

Sous réserve du paragraphe 1.4, le Tableau des niveaux d'intégration présente une description indicative des catégories d'intégrations prises en charge par Devolutions et décrit le niveau de maintenance et de support attendu pour chaque catégorie.

Si le Client ou ses Utilisateurs utilisent une version obsolète des Produits logiciels de Devolutions, ils peuvent être tenus de la mettre à niveau vers la dernière version avant que leur demande d'assistance puisse être traitée. De même, dans l'éventualité où le Client ou ses Utilisateurs ne possèdent pas les connaissances techniques nécessaires pour utiliser efficacement les Produits logiciels dans leur environnement, Devolutions se réserve le droit de demander que ceux-ci suivent une formation appropriée, aux frais du Client, comme condition préalable à la poursuite de l'assistance à la clientèle.

Le Client reconnaît et accepte également que Devolutions puisse faire appel à des consultants ou sous-traitants tiers qualifiés pour l'assister, en tout ou en partie, dans la prestation des Services de support, étant entendu que Devolutions demeure entièrement responsable de la prestation de ces services, conformément aux dispositions du présent Addendum et de la CLLA.

1.4 Services exclus

Les Plans de soutien n'incluent pas les services et ne couvrent pas les situations décrites ci-dessous :

Si le Client ou ses Utilisateurs soumettent une demande de support concernant l'un des services ou des situations exclus mentionnés ci-dessus, Devolutions peut, à sa seule discrétion, accepter de fournir ces services de support, à condition que le Client accepte les frais et charges supplémentaires applicables (généralement facturés à l'heure — voir les détails ci-dessous).

Si un problème fait initialement l'objet d'un examen dans le cadre des conditions de support usuelles et qu'il s'avère par la suite résulter d'une cause exclue, Devolutions en informera le Client. Dans de tels cas, le Client sera responsable de l'achat des Services professionnels nécessaires pour le traitement et la résolution du problème.

1.5 Utilisation excessive de nos Services de support

Si Devolutions détermine, à sa seule discrétion, que le Client ou ses Utilisateurs font un usage excessif des Services de support, notamment, sans s'y limiter, par la soumission répétée de demandes non-fondées ou classées à tort comme prioritaires ou urgentes, ou par l'absence à plus de deux (2) séances de support planifiées, Devolutions se réserve le droit de : (i) limiter ou restreindre le nombre de demandes de support pouvant être soumises ou traitées par le Client ; et/ou (ii) réduire la priorité accordée aux futures demandes de support du Client. Par ailleurs, Devolutions se réserve le droit de suspendre ou refuser de fournir les Services de support dans les cas où le Client ou l'un de ses Utilisateurs adopte un comportement inapproprié, agressif, abusif ou non-professionnel envers les agents de support de Devolutions, y compris le harcèlement écrit ou verbal, les menaces ou les comportements irrespectueux.

2. Services professionnels

Les Services professionnels sont fournis exclusivement à distance et sont limités à un maximum de six (6) heures par an, réparties en trois (3) sessions d'au plus 120 minutes chacune. Les heures non utilisées ne peuvent être reportées et expirent à la fin de chaque période annuelle. Les sessions de consultation doivent être demandées ou planifiées au moins cinq (5) jours ouvrables à l'avance. Les Services professionnels qui ne sont pas couverts par un plan de soutien applicable peuvent être achetés à l'avance sur une base horaire. Les heures achetées qui ne sont pas utilisées dans un délai de douze (12) mois seront perdues.

3. Standard de performance

Devolutions reconnaît et garantit que les Services de support ainsi que les Services professionnels seront fournis professionnellement et dans les règles de l'art, conformément aux standards de l'industrie. Dans les cas où Devolutions ne respecte pas ce standard, suivant un avis écrit du Client dans un délai de soixante (60) jours suivant la prestation concernée, Devolutions pourra, à sa seule discrétion : (i) réexécuter les services non-conformes ; ou (ii) rembourser la partie des Frais payés pour ces services. Les recours prévus à la présente section constituent le seul et unique recours du Client, ainsi que l'entière responsabilité de Devolutions en cas de violation de cette garantie de performance, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

4. Coopération du Client

Le Client et ses Utilisateurs doivent coopérer en temps opportun et fournir une assistance raisonnable à Devolutions dans son exécution des Services de support ou des Services professionnels. Telle coopération pourra inclure, sans s'y limiter, la transmission d'informations exactes et complètes, répondre rapidement aux demandes de renseignements ainsi que l'octroi d'accès à distance aux systèmes ou à l'environnement du Client lorsque nécessaire pour identifier, reproduire ou résoudre le problème signalé.

5. Accès aux Données ou aux Systèmes du Client

Lorsque Devolutions doit accéder ou traiter les Données client dans le cadre de la prestation de Services de support ou de Services professionnels, ou accéder à distance aux systèmes du Client dans le but d'enquêter, de reproduire ou de résoudre un problème d'assistance, le Client accorde à Devolutions un droit limité et non exclusif d'accéder, d'utiliser, de traiter, de stocker, de copier et de récupérer ces Données client, dans le seul but de fournir ces services, de résoudre des problèmes liés à l'assistance ou d'exécuter les instructions expresses du Client.

Devolutions mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection organisationnelles, physiques et techniques appropriées, conformes aux normes de l'industrie, afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données client dans de telles circonstances. Ces mesures de protection comprennent, sans s'y limiter, des mesures visant à empêcher l'accès, l'utilisation, la modification, la suppression ou la divulgation non autorisés des Données client par le personnel de Devolutions, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services demandés ou résoudre des problèmes techniques, ou si le Client l'autorise expressément par écrit. Lorsque ces données comprennent des Données personnelles, leur traitement par Devolutions est régi par les conditions de l'Addendum relatif au traitement des données (ATD), lequel est intégré par référence au présent Addendum.

Nonobstant ce qui précède, Devolutions ne garantit pas la disponibilité, l'intégrité ou le fonctionnement ininterrompu de l'environnement du Client lors de l'accès aux Données ou aux Systèmes du Client, et ne garantit pas que cet accès sera exempt d'erreurs ou sans risque. Le Client assume tous les risques de perte de données, de perturbation du système ou d'exposition non autorisée résultant d'un tel accès, sauf dans la mesure où cela est causé par une négligence grave ou une faute intentionnelle de Devolutions.

Si l'intervention de Devolutions concerne un Logiciel auto-hébergé, le Client est seul responsable de la conservation de copies de sauvegarde complètes et à jour de toutes les Données client auxquelles Devolutions pourrait accéder, importer ou traiter de toute autre manière dans de telles circonstances. Sauf entente écrite contraire, toutes les Données client importées ou consultées à des fins d'assistance seront supprimées de manière sécurisée dès la résolution du problème, sous la supervision d'un membre de l'équipe de sécurité de Devolutions. Une confirmation écrite de cette suppression peut être fournie à la demande du Client.

6. Exclusions de garanties

LES SERVICES DE SUPPORT ET LES SERVICES PROFESSIONNELS FOURNIS PAR DEVOLUTIONS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DEVOLUTIONS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU QUE LES SERVICES DE SUPPORT RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT, SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS. DEVOLUTIONS NE GARANTIT PAS QUE TOUT PROBLÈME SIGNALÉ PAR LE CLIENT SERA RÉSOLU, NI QUE LES CONSEILS, SOLUTIONS DE CONTOURNEMENT OU RECOMMANDATIONS FOURNIS DANS LE CADRE DE L'ASSISTANCE PERMETTRONT D'OBTENIR UN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE OU D'ÉVITER DES PROBLÈMES FUTURS. CES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ S'AJOUTENT ET NE REMPLACENT PAS LES AUTRES EXCLUSIONS DE GARANTIE OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA CONVENTION CONCLUE ENTRE DEVOLUTIONS ET LE CLIENT RÉGISSANT L'UTILISATION DES PRODUITS LOGICIELS DE DEVOLUTIONS.

Dernière mise à jour : 23 février 2026

Addendum relatif au Traitement des Données

Le présent Addendum relatif au Traitement des Données (« ATD ») définit les obligations qu'assument les Parties en matière de traitement et de protection des Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des services dont il est question à l'Annexe A du présent ATD (ci-après, les « Services »). Le présent ATD est, par voie de référence, incorporé à notre Convention de licence logicielle et d'abonnement et à notre Addendum relatif aux services de support (ci-après collectivement, les « Conditions de Service »). Vous convenez que tant en votre propre nom qu'au nom et pour le compte de votre employeur ou de quelque autre entité juridique (ci-après collectivement, « vous », « votre », « vos » ou l'« Organisation »), vous avez lu, bien compris et acceptez de vous conformer aux dispositions du présent ATD, et vous vous liez contractuellement envers Devolutions inc. (« Devolutions ») au sujet du Traitement de Données Personnelles dans le cadre de la fourniture ou de l'utilisation des Services. Aucune des dispositions du présent ATD ne sera valide ou juridiquement contraignante à l'égard de quelque personne physique ou Organisation qui n'est pas un Client ou une Société Affiliée Autorisée. Aux fins des présentes, on référera à chacune des parties comme à une « Partie », et aux deux parties à la fois comme aux « Parties ».

Vous déclarez et garantissez que vous détenez, ou que l'on vous a attribué, le pouvoir et l'autorité de lier l'Organisation et ses Sociétés Affiliées Autorisées en vertu du présent ATD. Si vous ne pouvez (ou refusez de) vous conformer aux dispositions du présent ATD, ou encore n'êtes pas investi(e) du pouvoir et de l'autorité requis en vue de lier l'Organisation ou quelque autre entité juridique, veuillez vous abstenir de nous transmettre quelques Données Personnelles que ce soit.

Il est possible que dans le cadre des Services que nous fournirons conformément aux Conditions de Service, nous traitions certaines Données Personnelles en votre nom à titre de « Sous-Traitant ». Dans un tel contexte, les Parties, en toute bonne foi et agissant de manière raisonnable, conviennent de se conformer aux dispositions qui suivent lorsqu'il sera question du Traitement de Données Personnelles.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire signé du présent ATD, veuillez en faire la demande en transmettant un courriel à l'adresse privacy@devolutions.net

1. Interprétation et définitions

1.1 Les titres attribués aux différentes rubriques du présent ATD ne l'ont été qu'à titre de référence, aucun ne devant être interprété de manière à restreindre ou autrement affecter quelque disposition que ce soit.

1.2 À moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toute référence à un article ou paragraphe renvoie à l'article ou paragraphe du présent ATD.

1.3 En sus des mots, termes et expressions définis spécifiquement au présent ATD, les mots, termes et expressions ci-dessous doivent se voir attribuer la signification qui les suit :

2. Traitement de Données Personnelles

2.1 Responsabilité des Parties. Le Client, par le biais des présentes, désigne Devolutions en tant que Sous-Traitant afin de traiter des Données Personnelles pour le compte du Client par l'entremise des Services. Les Parties reconnaissent et conviennent que dans le cadre du Traitement de Données Personnelles, (i) le Client agira en tant que Responsable du Traitement, (ii) Devolutions agira en tant que Sous-Traitant (à moins que le Client ne soit lui-même un Sous-Traitant, auquel cas Devolutions interviendra à titre de Sous-Traitant Ultérieur du Client), et (iii) Devolutions pourra embaucher des Sous-Traitants Ultérieurs conformément aux dispositions de l'Article 4.

2.2 Traitement de Données Personnelles par le Client. Le Client devra, dans le cadre de son utilisation des Services, procéder au Traitement de Données Personnelles en conformité avec les exigences des Lois Portant sur la Protection des Données. Par souci de clarté, les instructions transmises par le Client devront être conformes aux dispositions des Lois Portant sur la Protection des Données et ce dernier sera entièrement responsable de la légalité de toute cueillette de Données Personnelles. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, le Client devra collecter, traiter et transférer à Devolutions des Données Personnelles en conformité avec les Lois Portant sur la Protection des Données et s'assurer que Devolutions puisse validement et légalement procéder au Traitement de telles Données Personnelles en conformité avec les Conditions de Service et les dispositions du présent ATD. Le Client sera entièrement responsable des actions et omissions de ses utilisateurs autorisés, ainsi que de l'usage que ces derniers feront des Services. Dans tous les cas où le Client agit lui-même à titre de Sous-Traitant, celui-ci représente et garantit à Devolutions que toutes les instructions qu'il transmet, y compris la désignation de Devolutions à titre de Sous-Traitant ou de Sous-Traitant Ultérieur, ont été approuvées par le Responsable du Traitement concerné.

2.3 Traitement de Données Personnelles par Devolutions. Devolutions devra procéder au Traitement des Données Personnelles en conformité avec les exigences des Lois Portant sur la Protection des Données et uniquement de la manière décrite et sous réserve des limitations prévues ci-dessous, en vue de fournir au Client des Services correspondant à ses instructions documentées. Le Client reconnaît et convient que ce qui précède, combiné aux Conditions de Service, à la documentation accompagnant les Services telle qu'elle pourrait être amendée ou mise à jour de temps à autre, et à son utilisation et configuration des diverses caractéristiques des Services, constitue les instructions documentées complètes et définitives transmises à Devolutions en lien avec le Traitement de Données Personnelles, et que toutes instructions additionnelles ou alternatives devront faire l'objet d'une entente écrite entre les Parties. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Devolutions pourra également traiter des Données Personnelles conformément aux prescriptions de la loi, auquel cas elle devra informer le Client des exigences législatives applicables avant de procéder au Traitement, à moins que la loi ne l'en empêche. Si elle en vient à la conclusion que certaines instructions transmises par le Client contreviennent à la loi ou entraîneraient un Traitement contraire à la loi, Devolutions doit l'en aviser immédiatement. Devolutions maintiendra à jour les registres de Traitement prescrits par le RGPD et le RGPD-RU, qu'elle mettra au surplus à la disposition du Client, dans la mesure applicable.

2.4 Caractéristiques du Traitement. Devolutions procèdera au Traitement des Données Personnelles dans le cadre des Services rendus conformément aux Conditions de Service. La nature, la finalité et la durée du Traitement, les catégories de Données Personnelles assujetties au Traitement et le type de Personnes Concernées dont il est question au présent ATD sont définis à l'Annexe B (« Caractéristiques du Traitement de Données Personnelles »). Le Client pourra, de temps à autre et s'il l'estime raisonnablement nécessaire en vue de se conformer aux exigences des lois et règlements applicables, apporter certaines modifications au contenu de l'Annexe B après en avoir avisé Devolutions par écrit. Devolutions, pour sa part et le cas échéant, informera le Client par écrit du fait que, selon elle, le contenu de l'Annexe B est inexact ou contrevient aux exigences des lois et règlements applicables.

2.5 Personnel de Devolutions et confidentialité. Devolutions s'assurera en tout temps que les membres de son personnel en charge du Traitement de Données Personnelles aient connaissance des obligations liées à la confidentialité des Données Personnelles et au respect des autres exigences stipulées au présent ATD, et qu'ils y soient assujettis. Devolutions s'assurera dans chaque cas que l'accès aux Données Personnelles ne soit strictement réservé qu'aux seules personnes ayant besoin de les connaître ou d'y accéder, et que cet accès n'ait lieu que dans le cadre de la fourniture des Services.

2.6 Divulgation de Données Personnelles. Devolutions ne divulguera les Données Personnelles à un tiers que si (a) elle a obtenu le consentement préalable écrit du Client, (b) un tribunal de juridiction compétente lui a ordonné de le faire, (c) elle est tenue de le faire en vertu de la loi (auquel cas elle informera le Client des exigences législatives applicables, à moins que la loi ne l'en empêche), ou (d) ses procureurs, vérificateurs ou conseillers en matière de protection de données ont besoin d'en connaître, sous réserve d'être assujettis à une obligation de confidentialité.

2.7 Divulgation de Données Personnelles en faveur d'autorités gouvernementales. À moins d'y être strictement tenue en vertu de la loi, Devolutions ne divulguera aucune Donnée Personnelle à quelque organisme chargé de l'application de la loi ou autre autorité gouvernementale. À moins que la loi ne l'en empêche, elle avisera sans tarder, c'est-à-dire le plus tôt possible avant de procéder à la divulgation, le Client de toute demande de divulgation.

2.8 Conservation et effacement de Données Personnelles. Devolutions conservera les Données Personnelles (i) le temps nécessaire qu'il lui faudra pour rendre les Services, (ii) au cours de l'intervalle spécifié aux Conditions de Service, ou (iii) aussi longtemps que le prescrit la loi. À l'expiration de la période de conservation applicable, Devolutions procédera à l'effacement complet et permanent de toutes les copies de Données Personnelles qu'elle aura alors en sa possession ou sous son contrôle.

3. Droits des Personnes Concernées

3.1 Demande d'accès. Si une Personne Concernée exerce l'un ou l'autre des droits que lui confèrent les Lois Portant sur la Protection des Données à l'égard de quelques Données Personnelles dont Devolutions a assuré le Traitement au nom du Client (ci-après, et dans chaque cas, une « Demande de Personne Concernée »), Devolutions réacheminera la demande à l'attention du Client ou indiquera à la Personne Concernée que sa demande doit être adressée directement au Client. Il sera de la responsabilité du Client de répondre à chaque Demande de Personne Concernée, Devolutions s'engageant à lui prêter assistance dans le cadre d'une telle réponse. Le Client assumera tous les coûts que Devolutions pourrait encourir dans un tel contexte.

3.2 Assistance. Dans l'éventualité où le Client, dans le cadre de son utilisation des Services, ne serait pas en mesure de recevoir directement quelque Demande de Personne Concernée, Devolutions, d'une manière conforme à son rôle de Sous-Traitant et compte tenu de la nature du Traitement et des Données à sa disposition, (i) rendra disponibles au Client les Données Personnelles des Personnes Concernées, et (ii) déploiera des efforts commercialement raisonnables en vue d'aider le Client à honorer son obligation de répondre aux Demandes de Personnes Concernées, dans la mesure où cela s'avère possible et si elle est légalement autorisée à le faire. Le Client assumera tous les coûts que Devolutions pourrait encourir dans le contexte d'une telle assistance.

4. Autorisation relative aux Sous-Traitants Ultérieurs

4.1 Embauche de Sous-Traitants Ultérieurs. Le Client autorise Devolutions à retenir, ou à continuer d'utiliser, les services de Sous-Traitants Ultérieurs dans le cadre du Traitement de Données Personnelles en son nom.

4.2 Liste de Sous-Traitants Ultérieurs. La liste des Sous-Traitants Ultérieurs qu'emploie actuellement Devolutions dans le cadre du Traitement de Données Personnelles est disponible à l'adresse https://devolutions.net/fr/legal/subprocessors/ (la « Liste de Sous-Traitants »). Le Client autorise l'utilisation des Sous-Traitants Ultérieurs dont le nom figure à la Liste de Sous-Traitants à jour en date de l'émission du présent ATD.

4.3 Changements apportés à la Liste de Sous-Traitants et droit du Client de s'objecter. Devolutions pourra, au moyen d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours transmis au Client, apporter des changements à la Liste de Sous-Traitants. Le Client doit s'abonner à la réception des avis de mise à jour de la Liste de Sous-Traitants en transmettant une demande à cet effet à l'adresse courriel privacy@devolutions.net. Le Client pourra, pour des motifs raisonnables ayant trait à la protection de Données Personnelles, s'objecter à l'embauche d'un nouveau Sous-Traitant Ultérieur en transmettant un avis écrit à Devolutions au cours des quatorze (14) jours de calendrier qui suivront la réception d'un avis de mise à jour. Tout défaut de s'objecter par écrit à l'intérieur d'un tel délai de quatorze (14) jours sera réputé équivaloir à l'acceptation du nouveau Sous-Traitant Ultérieur par le Client. Dans l'éventualité où le Client s'objecterait valablement à l'embauche d'un nouveau Sous-Traitant Ultérieur, Devolutions déploiera des efforts raisonnables en vue de suggérer au Client d'apporter certaines modifications raisonnables aux Services, à sa configuration interne ou à l'utilisation qu'il fait des Services, le tout en vue d'éviter que le Sous-Traitant Ultérieur auquel le Client s'objecte procède au Traitement de quelques Données Personnelles. S'il s'avère que Devolutions est incapable de procéder à de tels changements à la satisfaction des deux Parties à l'intérieur d'un délai raisonnable, chacune des Parties pourra, à l'exclusion de tout autre droit ou recours, résilier le présent ATD ainsi que les Conditions de Service applicables en regard des seuls Services que Devolutions ne peut fournir sans faire intervenir le Sous-Traitant Ultérieur auquel le Client s'objecte, ce dernier ayant alors, au prorata, droit au remboursement des frais qu'il aura payés à l'avance à l'égard des Services en question. Devolutions pourra, jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise au sujet de l'embauche du nouveau Sous-Traitant Ultérieur, suspendre le Traitement des Données Personnelles visées ou suspendre l'accès aux Services correspondants. Il est entendu et convenu que dans l'éventualité d'une résiliation des Conditions de Service intervenant conformément aux dispositions du présent paragraphe 4.3, le Client ne pourra exercer aucun autre droit ou recours à l'encontre de Devolutions.

4.4 Ententes liant les Sous-Traitants Ultérieurs. Devolutions a conclu avec chacun de ses Sous-Traitants Ultérieurs une entente écrite et contraignante définissant certaines mesures de sauvegarde assurant la protection de Données Personnelles en conformité avec les Lois Portant sur la Protection des Données. Il est entendu et convenu que Devolutions demeurera responsable envers le Client de toute contravention aux dispositions du présent ATD de la part d'un Sous-Traitant Ultérieur.

4.5 Remplacement d'urgence. Devolutions pourra procéder au remplacement d'un Sous-Traitant Ultérieur s'il s'avère urgent et nécessaire de le faire en vue d'assurer la continuité des Services et que la raison du changement échappe à tout contrôle raisonnable de sa part, auquel cas elle avisera le Client du remplacement le plus rapidement possible, ce dernier ayant alors le droit de s'objecter conformément aux dispositions du paragraphe 4.3.

5. Sécurité

5.1 Mesures de sécurité. Devolutions mettra en place certaines mesures physiques, techniques et organisationnelles, conformes aux normes reconnues par l'industrie et aux Lois Portant sur la Protection des Données, afin d'assurer l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, et visant notamment à les protéger contre tout accès ou Traitement illégal ou non autorisé, leur divulgation non autorisée, ou leur altération, perte ou destruction accidentelle ou illégale (les « Mesures de Sécurité »). De telles Mesures de Sécurité devront comprendre les mesures indiquées à l'Annexe C. Aucune des dispositions du présent paragraphe ne libère ou décharge le Client de son obligation de mettre en place et de maintenir ses propres mécanismes de protection assurant l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles qu'il traite en tant que Responsable du Traitement ou de Sous-Traitant.

5.2 Vérifications. À la demande écrite et raisonnable du Client, qui ne pourra être soumise qu'à intervalles raisonnables, et sous réserve des obligations de confidentialité définies aux Conditions de Service et au présent ATD, Devolutions rendra disponible à tout Client qui n'est pas dans les faits l'un de ses concurrents, ou encore à tout vérificateur indépendant du Client (i) que Devolutions aura raisonnablement préapprouvé, et (ii) soumis à des engagements de confidentialité que Devolutions estime satisfaisants (un « Vérificateur »), toutes les informations dont l'un ou l'autre a besoin en vue d'établir la conformité des opérations de Traitement aux dispositions du présent ATD et aux exigences des Lois Portant sur la Protection des Données. Toute demande de vérification obéira à la procédure suivante : (1) Devolutions répondra aux questions que le Client lui posera ; et (2) dans l'éventualité où le Client en viendrait raisonnablement à la conclusion que les réponses fournies requièrent la tenue d'une enquête approfondie, Devolutions collaborera à des vérifications, pouvant comprendre, entre autres choses, des inspections physiques, effectuées par le Client ou son Vérificateur, conditionnellement à ce que : (i) le Client transmette à Devolutions un avis de vérification comprenant un plan de vérification analysé et approuvé par le Chef de la Sécurité des Systèmes d'Information de Devolutions et conforme aux politiques et procédures de sécurité que cette dernière a mises en place ; (ii) de telles vérifications aient lieu en présence d'un représentant du Chef de la Sécurité des Systèmes d'Information de Devolutions ou de quelque autre personne désignée par ce représentant ; (iii) aucune vérification n'ait pour effet de perturber les activités de Traitement de Devolutions, de causer quelque dommage que ce soit à ses installations, ses équipements, son personnel, ou ses affaires, ou de compromettre l'intégrité, la sécurité ou la confidentialité de Données Personnelles en lien avec d'autres Clients ; (iv) le Client n'utilise les données, documents, conclusions et résultats se rapportant aux vérifications ou inspections réalisées qu'à seule fin de confirmer la conformité des activités de Traitement aux dispositions du présent ATD, et ne les divulgue à quelque tiers sans obtenir le consentement écrit préalable de Devolutions ; et (v) sur demande de Devolutions, le Client rende tous les dossiers et autres documents que Devolutions lui a fournis dans le cadre ou au cours de la vérification ou de l'inspection.

5.3 Coûts associés aux vérifications. Le Client assumera tous les frais, coûts, dépenses et charges encourus dans le cadre de vérifications ou d'inspections réalisées conformément aux dispositions du paragraphe 5.2. Il devra également rembourser à Devolutions, aux tarifs des honoraires professionnels facturés par cette dernière à ce moment et qui seront disponibles sur demande, le temps qu'elle aura investi dans le cadre de toute vérification de ses installations. Devolutions et le Client devront, avant que quelque vérification des installations ne soit admise à débuter, convenir de l'étendue, du moment et de la durée d'une telle vérification, ainsi que des tarifs applicables au remboursement dû par le Client. Tout tarif applicable à un remboursement devra être raisonnable et prendre en considération les ressources déployées par Devolutions. Le Client devra sans délai informer Devolutions de la nature et de l'étendue de toute irrégularité ou situation de non-conformité détectée au cours d'une vérification.

5.4 Évaluation de l'impact sur la protection des données et consultation préalable. Sur demande et aux frais du Client, Devolutions aidera raisonnablement ce dernier à satisfaire à l'obligation, imposée par les Lois Portant sur la Protection des Données, de réaliser une évaluation de l'impact que sont susceptibles d'avoir les Services utilisés sur la protection des données, si tant est que le Client n'a pas autrement accès aux informations pertinentes et que Devolutions, pour sa part, y a accès. Devolutions, toujours aux frais du Client, prêtera à ce dernier une assistance raisonnable dans le cadre de toute collaboration ou consultation préalable avec une quelconque Autorité de Contrôle, telle qu'elle pourrait être exigée par les Lois Portant sur la Protection des Données.

6. Notification et gestion d'Incidents de Sécurité

6.1 Incidents de Sécurité. Dans l'éventualité où elle prendrait connaissance d'une quelconque faille de sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation illégale, accidentelle ou non autorisée de Données Personnelles alors qu'elle, ou l'un ou l'autre de ses Sous-Traitants Ultérieurs, en assurait le Traitement (ci-après, dans chaque cas, un « Incident de Sécurité »), Devolutions (i) avisera sans délai indu le Client de la survenance de l'Incident de Sécurité, en précisant (a) dans quelles circonstances l'Incident de Sécurité s'est produit, (b) quelles Données Personnelles sont affectées par l'Incident de Sécurité, (c) combien de Personnes Concernées sont visées par l'Incident de Sécurité, (d) quelles mesures correctrices ont été et seront adoptées en vue de limiter au maximum l'impact et les conséquences de l'Incident de Sécurité, (e) la personne ou le point de contact chez Devolutions que le Client peut contacter, ainsi que (f) toutes les autres informations qu'un Sous-Traitant a l'obligation de communiquer en vertu des Lois Portant sur la Protection des Données, dans la mesure où Devolutions dispose de telles informations, ou au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles ; (ii) tiendra une enquête au sujet de l'Incident de Sécurité ; et (iii) prendra des mesures raisonnables en vue de limiter au maximum l'impact et les conséquences de l'Incident de Sécurité, dans la seule mesure où il lui est raisonnablement possible de le faire. Aucune des obligations dont il est question au présent paragraphe ne s'appliquera en cas d'Incidents de Sécurité causés par le Client ou ses utilisateurs ou en raison d'instructions qu'ils auront transmises.

6.2 Notification. Toute notification portant sur la survenance d'un Incident de Sécurité doit être transmise à un ou plusieurs représentants du Client par tout moyen que Devolutions estimera approprié, y compris le courrier électronique. Il est de l'entière responsabilité du Client (i) de s'assurer que les informations de contact qu'il a communiquées à Devolutions sont exactes et à jour, (ii) de se conformer aux obligations que lui imposent les Lois Portant sur la Protection des Données, et (iii) de satisfaire à son obligation de déclarer sans délai tout Incident de Sécurité aux autorités réglementaires pertinentes, dont notamment les Autorités de Contrôle. Le Client doit promptement dénoncer à Devolutions toute utilisation abusive ou faille de sécurité relative à ses comptes ou à ses informations de connexion.

6.3 Assistance. Devolutions déploiera des efforts raisonnables en vue d'aider le Client à honorer son obligation d'aviser les Personnes Concernées et l'Autorité de Contrôle compétente de la survenance de tout Incident de Sécurité, conformément aux Lois Portant sur la Protection des Données. Aucune réponse ou déclaration émise par Devolutions en regard d'un Incident de Sécurité ne devra être interprétée comme une quelconque admission de faute ou de responsabilité.

7. Sociétés Affiliées Autorisées

7.1 Relation contractuelle. Le Client, en consentant aux Conditions de Service, conclut le présent ATD en son propre nom et, le cas échéant, au nom et pour le compte de ses Sociétés Affiliées Autorisées, établissant par le fait même un ATD distinct entre Devolutions et chacune de ces Sociétés Affiliées Autorisées, le tout sous réserve des dispositions de la Convention, et tout particulièrement celles des Articles 7 et 8. Chacune des Sociétés Affiliées Autorisées convient d'être liée par les obligations stipulées au présent ATD ainsi qu'aux Conditions de Service, dans la mesure applicable. Par souci de clarté, aucune Société Affiliée Autorisée n'est ou ne deviendra partie aux Conditions de Service, n'étant liée que par les dispositions du présent ATD. Tout accès ou utilisation des Services par une Société Affiliée Autorisée doit être conforme aux Conditions de Service, et toute contravention à celles-ci par une Société Affiliée Autorisée est réputée être celle du Client.

7.2 Communication. Le Client qui s'est engagé en vertu des Conditions de Service sera responsable de la coordination de tous les avis échangés avec Devolutions en regard du présent ATD, et pourra émettre et recevoir de tels avis au nom de ses Sociétés Affiliées Autorisées.

7.3 Droits des Sociétés Affiliées Autorisées. La Société Affiliée Autorisée qui devient partie à l'ATD pourra, dans toute la mesure permise par les Lois Portant sur la Protection des Données, exercer les droits et recours définis aux présentes sous réserve de ce qui suit :

8. Responsabilité limitée

Dans toute la mesure permise par la loi et sans égard à quelque limitation de responsabilité qui pourrait être stipulée aux Conditions de Service de temps à autre, la responsabilité globale encourue par Devolutions en regard du présent ATD ou de quelque ATD conclu directement avec une Société Affiliée Autorisée, ou en raison de quelque contravention de Devolutions aux dispositions d'une ou de plusieurs Lois Portant sur la Protection des Données, qu'elle se fonde sur un contrat, un quasi-délit, un acte de négligence ou quelque autre théorie du droit, ne pourra en aucune circonstance excéder les frais d'abonnement payés par le Client au cours des douze (12) mois ayant immédiatement précédé la survenance de l'événement ayant entraîné la responsabilité. Par souci de clarté, (i) la responsabilité limitée stipulée ci-dessus constitue la responsabilité globale maximale que Devolutions peut encourir à l'égard de toutes les réclamations que le Client ou ses Sociétés Affiliées Autorisées pourraient soumettre en lien avec tous et chacun des ATD en vigueur, et ne doit d'aucune manière être interprétée comme s'appliquant individuellement à chacun du Client et de quelque Société Affiliée Autorisée s'étant engagée en vertu d'un ATD ; et (ii) dans l'éventualité où les dommages-intérêts et les indemnités payés au Client ou à ses Sociétés Affiliées Autorisées étaient supérieurs à la limite de responsabilité établie aux Conditions de Service, le Client ou ses Sociétés Affiliées Autorisées seront forclos de réclamer quelques autres dommages-intérêts en vertu des Conditions de Service, dans la mesure où de tels dommages-intérêts sont couverts par la limite de responsabilité.

9. Transferts Restreints

9.1 Clauses Contractuelles Types. Dans l'éventualité où le Traitement de Données Personnelles au nom du Client ou de ses Sociétés Affiliées Autorisées en vertu du présent ATD ou dans le cadre des Services impliquerait un Transfert Restreint, les Clauses Contractuelles Types devront être conclues entre les parties concernées par un tel Transfert Restreint.

9.2 Transferts transfrontaliers effectués par Devolutions. S'il s'avère que Devolutions doive transférer des Données Personnelles à un Sous-Traitant Ultérieur se trouvant dans un pays tiers ou à un organisme de juridiction internationale, elle s'assurera qu'un tel transfert s'accompagne de mesures de sauvegarde adéquates et soit documenté conformément aux exigences stipulées aux Lois Portant sur la Protection des Données. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Devolutions s'assurera que tout transfert de Données Personnelles de l'Union européenne ou du Royaume-Uni s'effectue : (i) en faveur d'un pays offrant un niveau adéquat de protection en vertu d'une décision d'adéquation publiée par les autorités compétentes de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, selon le cas, sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres mesures de sauvegarde ; ou (ii) en faveur d'une entité juridique ou d'un groupe d'entités juridiques avec laquelle ou lequel Devolutions s'est liée en vertu des Clauses Contractuelles Types applicables à ce moment.

9.3 Transferts Restreints assujettis aux Nouvelles CCT. Les Parties conviennent que, aux fins des Nouvelles CCT :

9.4 Transferts Restreints assujettis à l'Accord international sur le transfert des données du Royaume-Uni. Les Parties conviennent que, aux fins de l'Accord international sur le transfert des données du Royaume-Uni :

9.5 Modifications aux Clauses Contractuelles Types. Le Client pourra, de temps à autre et à l'expiration d'un préavis écrit d'au moins trente (30) jours : (a) introduire une modification aux Clauses Contractuelles Types s'appliquant aux Transferts Restreints assujettis aux dispositions de Lois Portant sur la Protection des Données spécifiques, dans la mesure où de telles variations sont nécessaires en raison de modifications apportées à de telles Lois ou en raison d'une décision rendue par une autorité compétente en vertu de telles Lois, afin que ces Transferts Restreints puissent être effectués, ou continuer à être effectués, sans qu'il y ait contravention aux Lois en question ; et (b) proposer toute modification aux dispositions du présent ATD qu'il estime raisonnablement nécessaire en vue de satisfaire aux exigences de toute Loi Portant sur la Protection des Données. Si le Client transmet un tel préavis écrit : (i) il ne pourra, sans motif raisonnable, retenir ou retarder son consentement à quelque modification correspondante que Devolutions pourrait suggérer à l'égard des dispositions du présent ATD, et (ii) les Parties devront sans délai discuter des modifications proposées et négocier de bonne foi les moyens de les mettre en œuvre, ou adopter quelques autres modifications visant à satisfaire le plus rapidement possible aux exigences dont il est question au préavis écrit du Client.

9.6 Instructions. Les dispositions du présent ATD et des Conditions de Service constituent les instructions documentées complètes et définitives que le Client transmet à Devolutions en lien avec le Traitement de Données Personnelles en son nom ou au nom de ses Sociétés Affiliées Autorisées. Toutes instructions additionnelles ou alternatives devront faire l'objet d'une entente écrite entre les Parties.

10. Dispositions Diverses

10.1 Contradiction. En cas de conflit ou de contradiction :

10.2 Terme. Le présent ATD demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que Devolutions traitera des Données Personnelles au nom et pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services. Il prendra fin automatiquement au moment où les Conditions de Service seront résiliées.

10.3 Effet contraignant. Les termes, conditions et exigences stipulés au présent ATD lieront et s'appliqueront au bénéfice non seulement des Parties mais également de leurs successeurs, ayants droit et représentants légaux respectifs.

11. Liste des Annexes

Annexe A : Services

Annexe B : Caractéristiques du Traitement de Données Personnelles

Annexe C : Mesures de Sécurité

12. Comment contacter Devolutions

Tout Client qui estime que Devolutions fait défaut de se conformer à ses engagements en matière de sécurité et de vie privée peut contacter notre service à la clientèle (https://devolutions.net/fr/support) ou notre Directeur responsable de la protection de la vie privée (privacy@devolutions.net), ou encore nous écrire à l'adresse suivante :

Devolutions inc.
1000, rue Notre-Dame
Lavaltrie (Québec)
J5T 1M1 Canada

GDPREP.ORG a été nommée à titre de représentant de Devolutions au sein de l'Union Européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse pour toute question relative à la protection des données en vertu de l'Article 27 du RGPD de l'Union européenne et du RGPD du Royaume-Uni ainsi qu'en vertu de l'Article 14 du FADP de la Suisse. GDPREP.ORG peut être contactée, additionnellement aux points de contact de Devolutions mentionnés ci-dessus, aux coordonnées suivantes :

Adresse au Royaume-Uni / Informations de Contact

a : 3rd Floor, 86-90 Paul Street, London, EC2A 4NE
w : www.gdprep.org
e : info@gdprep.org
t : +44 (0) 7810 883333

Adresse au sein de l'UE / Informations de Contact
a : Suite 10357, 5 Fitzwilliam Square, Dublin 2, Ireland, D02 R744
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e : info@gdprep.org
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Adresse en Suisse / Informations de Contact
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w : www.gdprep.org
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ADDENDUM RELATIF AU SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (DORA)

Dès sa signature par Devolutions et le Client, le présent Addendum relatif au secteur des services financiers (l'« Addendum ») fera partie intégrante de la Convention de licence logicielle et d'abonnement ou de toute autre convention écrite ou électronique entre Devolutions et le Client (la « Convention »), et sera incorporé par renvoi à celle-ci, dans le cadre de la prestation par Devolutions de certains services TIC conformément au Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »).

Une copie signée du présent Addendum peut être obtenue par courriel à legal@devolutions.net.

1. Interprétation et définitions

1.1. Sauf définition contraire dans le présent Addendum, tous les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans le DORA ou dans la Convention, et les termes suivants ont la définition établie ci-après :

2. Portée et application

2.1 Application. Le présent Addendum entre en vigueur dès sa signature par toutes les parties et s'applique uniquement pendant la période durant laquelle le Client est qualifié comme Entité réglementée et est soumis à la surveillance d'une Autorité de régulation en lien avec un Produit logiciel acquis en vertu de la Convention.

2.2 Primauté. En cas de conflit ou d'incohérence, les dispositions du présent Addendum prévaudront sur celles de la Convention. Lorsqu'un sujet est traité à la fois dans la Convention et dans le présent Addendum sans contradiction, les deux textes s'appliquent de manière complémentaire, dans la mesure où cela est conforme aux Lois applicables.

3. Clauses contractuelles clés relatives aux Services TIC

3.1 Description des fonctions et des services TIC. Les Services TIC fournis par Devolutions sont décrits dans la Convention, les Commandes transmises au Client et à l'Annexe A ci-jointe. Le Client reconnaît que les Services TIC fournis par Devolutions ne soutiennent pas des fonctions critiques ou importantes du Client et que Devolutions n'est pas un prestataire tiers critique de services TIC au sens des articles 3(22), 3(23) et 31 du DORA.

3.2 Lieux de fourniture des Services TIC. Les lieux à partir desquels les fonctions et les Services TIC sont exécutés, qu'ils soient confiés à Devolutions ou à des sous-traitants, ainsi que les emplacements où les Données client peuvent être traitées ou stockées, sont indiqués à l'Annexe A ci-jointe. Ces lieux peuvent être modifiés, mis à jour ou étendus dans le cadre de l'exécution des Services TIC, notamment en cas d'ajout d'un nouveau sous-traitant, auquel cas le Client en sera informé par écrit au moins trente (30) jours à l'avance.

3.3 Sous-traitance. Les parties conviennent que Devolutions peut sous-traiter tout ou partie des Services TIC à ses sociétés affiliées ou à des tiers sous-traitants, sans nécessité d'obtenir le consentement préalable du Client. Devolutions demeure en tout temps pleinement responsable des actes et omissions de ses sous-traitants et du respect de ses obligations contractuelles en vertu de la Convention. En cas de sous-traitance partielle ou totale, Devolutions fournira au Client, sur demande, les informations concernant (i) le lieu d'établissement du sous-traitant; et (ii) des lieux à partir desquels les fonctions ou Services TIC sont fournis, incluant ceux où les Données client sont stockées ou traitées.

3.4 Disponibilité, authenticité, intégrité et confidentialité. Sans limiter les obligations de Devolutions concernant la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des Données client et des Données personnelles, telles qu'établies dans la Convention et, le cas échéant, dans l'ATD, Devolutions s'engage à :

3.5 Accès, récupération et restitution des données. Conformément à l'article 30(2)(d) du DORA, Devolutions permettra au Client d'accéder à ses Données client, de les récupérer et de les extraire dans un format couramment utilisé et lisible par machine, pendant une période de trente (30) jours, sauf si le Client a choisi une période de rétention plus courte lorsque cette option est disponible, auquel cas cette période plus courte s'appliquera. Pendant cette période, Devolutions fournira une assistance raisonnable afin de faciliter l'accès du Client à ses Données client et leur récupération, sans frais supplémentaires; étant entendu toutefois que des services d'assistance prolongée, d'aide à la migration des données ou de services-conseils peuvent être proposés par Devolutions, à sa discrétion, sous réserve d'un accord écrit distinct et des frais applicables.

3.6 Niveaux de service. Les niveaux de service applicables, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, sont énoncés dans la Convention et dans l'Addendum relatif aux services de support, disponible à l'adresse suivante : https://devolutions.net/fr/legal/customer-agreements/.

3.7 Assistance en cas d'Incident lié aux TIC. Sans limiter les obligations de Devolutions prévues dans l'ATD, le cas échéant, Devolutions fournira une assistance diligente et raisonnable au Client, sans frais supplémentaires, en cas d'Incident lié aux TIC affectant les Services infonuagiques. Sauf accord écrit contraire entre les parties concernant l'assistance ou les procédures de signalement des incidents, en cas d'Incident lié aux TIC susceptible d'avoir un impact négatif sur la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des Données client, ou sur la continuité ou la sécurité des Services infonuagiques, Devolutions s'engage, sans délai indu, à :

3.8 Collaboration avec les Autorités de régulation. Dans la mesure requise par les Lois applicables, Devolutions collaborera de manière raisonnable avec l'Autorité de régulation, y compris avec tout tiers désigné par celle-ci, dans le cadre de demandes d'information relatives aux Services TIC fournis au Client. Cette coopération comprendra, sur demande, la fourniture de toutes les informations pertinentes et de l'assistance raisonnablement requise par l'Autorité de régulation, à condition que le Client n'ait pas déjà accès aux informations demandées.

3.9 Programmes de sensibilisation à la sécurité. Devolutions maintient et applique son propre programme interne de sensibilisation et de formation à la sécurité, applicable au personnel impliqué dans la prestation des Services TIC, conçu pour favoriser le respect des pratiques appropriées en matière de sécurité et de cyber résilience. Si le Client demande que le personnel de Devolutions participe à ses propres initiatives internes de sensibilisation ou de formation à la sécurité, les conditions suivantes s'appliqueront :

4. Droits supplémentaires de résiliation

En complément de tout droit de résiliation déjà consenti au Client en vertu de la Convention, le Client aura le droit de résilier la Convention en cas de survenance de l'une des circonstances suivantes, chacune constituant un « manquement grave » à la Convention :

Ces droits supplémentaires de résiliation s'appliqueront uniquement aux Services TIC régis par le présent Addendum. Avant d'exercer l'un quelconque de ces droits, le Client devra transmettre à Devolutions un avis écrit décrivant la nature et les fondements du manquement allégué. Si Devolutions ne remédie pas audit manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception dudit avis, le Client pourra procéder à la résiliation.

5. Absence de modification autre

Aux fins du présent Addendum, les droits et obligations des parties énoncés aux présentes s'ajoutent aux droits et obligations prévus dans la Convention, sans les remplacer. Sauf modification expresse par le présent Addendum, la Convention demeure pleinement en vigueur. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les dispositions du présent Addendum et celles de la Convention, les dispositions du présent Addendum prévaudront en ce qui concerne l'objet traité aux présentes.

6. Droit applicable

Sauf dans la mesure autrement imposée par les Lois applicables, le présent Addendum est régi et interprété conformément aux dispositions relatives au droit applicable et à la compétence juridictionnelle énoncées dans la Convention.

ANNEXE A – DESCRIPTION DES SERVICES TIC ET LIEUX

Version : 2026.1

Conditions d’utilisation du site Web

1. Acceptation des conditions d’utilisation

Ces conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à vos accès et utilisations du site web de Devolutions situé à l’adresse https://devolutions.net/fr/ et de tout contenu, information ou donnée qui y est affiché ou rendu disponible (collectivement, le « Site »). Le Site est la propriété exclusive de Devolutions inc. (« Devolutions »).

Veuillez lire ces Conditions d’utilisation avec attention, puisqu’elles vous lient ainsi que les personnes que vous prétendez représenter. EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ PAR LE MÊME FAIT D’ÊTRE SOUMIS À CES CONDITIONS D’UTILISATION ; SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE. Si vous utilisez le Site, ouvrez un compte ou achetez un produit ou service sur notre Site au nom ou pour le compte d’une compagnie, organisation ou autre entité, (a) le terme « vous » est présumé inclure votre propre personne ainsi que l’entité que vous représentez, et (b) vous représentez et garantissez que vous agissez à titre de représentant autorisé de cette entité avec pleine autorité pour la lier à ces Conditions d’utilisation, et que vous acceptez ces Conditions d’utilisation en votre propre nom et au nom de cette entité.

Devolutions se réserve le droit, à son unique discrétion, de changer, modifier, ajouter ou retirer certaines portions de ces Conditions d’utilisation à tout moment. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions d’utilisation sur une base périodique afin de prendre connaissance de tout changement. Lors de chaque mise à jour des Conditions d’utilisation, nous indiquerons la date à laquelle les modifications ont été apportées et sont entrées en vigueur. Les dispositions de ces Conditions d’utilisation ont préséance sur toutes versions antérieures publiées ou affichées sur le Site.

Le fait de continuer votre utilisation du Site suivant l’affichage d’une mise à jour des Conditions d’utilisation confirmera votre acceptation de leur version telle que modifiée. Vous ne pouvez modifier les Conditions d’utilisation de quelque manière que ce soit. Tant que vous utiliserez le Site en conformité avec ces Conditions d’utilisation, Devolutions vous octroie une licence limitée, personnelle, non-exclusive et non-transférable d’accéder et d’utiliser le Site pour les fins autorisées aux présentes.

2. Propriété et contenu

Vous reconnaissez que le Site (incluant tout contenu, logiciel, en-tête, infographie, icône de bouton, logo, nom, marque, script, image, icône, œuvre artistique, photo, programme informatique, design, application, donnée, texte, graphique, et fichier vidéo ou audio affiché sur le Site, ainsi que toute présentation, coordination, arrangement, mise en valeur ou sélection de l’un ou l’autre de ces éléments, de même que tout Droit de propriété intellectuelle y étant relié) est détenu, contrôlé ou licencié par ou à Devolutions (et ses concédants de licence, le cas échéant) et est protégé par les lois canadiennes et étrangères en matière de Droits de propriété intellectuelle. Votre utilisation du Site ne vous transfère ou confère aucun droit de propriété ou autre droit sur celui-ci ou son contenu, sauf tel qu’expressément prévu dans ces Conditions d’utilisation. Vous reconnaissez que Devolutions (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient tout droit, titre et intérêt dans toute suggestion, idée, amélioration, requête, rétroaction, recommandation ou toute autre information fournie par vous ou toute personne relativement au Site, son contenu ou ses fonctions.

L’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit pouvant exister à un moment quelconque en vertu de toute loi sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques de commerce, la concurrence déloyale et tout autre droit de propriété intellectuelle, présentement ou ultérieurement en vigueur dans toute juridiction, de même que toute application, renouvellement, extension ou restauration de tels droits.

3. Utilisations autorisées

Vous ne pouvez utiliser le Site que pour

dans tous les cas en conformité avec ces dernières.

Vous pouvez imprimer, télécharger ou sauvegarder le contenu ou les données affichées sur le Site, dans la mesure seulement où

4. Utilisations prohibées

L’utilisation du Site pour toute fin ou activité illégale ou ayant pour effet de violer les droits de Devolutions ou de toute autre personne est strictement prohibée. Le Site et ses différentes fonctionnalités sont mis à la disposition des utilisateurs du Site (collectivement les « Utilisateurs » et chacun un « Utilisateur ») pour les fins décrites à la section précédente à l’exclusion de toute autre fin qui n’est pas spécifiquement permise, entérinée ou approuvée par Devolutions. Sans limiter ce qui précède, vous vous engagez à ne pas exercer les activités prohibées suivantes (collectivement, les « Utilisations prohibées ») :

Toute Utilisation prohibée ou violation du système ou réseau de sécurité de Devolutions peut entraîner une responsabilité civile et/ou criminelle. Si vous ne respectez pas ces restrictions ou excédez autrement la portée des licences et autres droits qui vous sont accordés dans ces Conditions d’utilisation, vous pourriez faire l’objet d’accusations et de poursuites en dommages et responsabilité, incluant pour toute violation de Droits de propriété intellectuelle. Devolutions se réserve le droit d’enquêter sur tout événement ou incident pouvant impliquer de telles violations, de les rapporter si nécessaire aux autorités policières ou judiciaires ayant juridiction, et de collaborer avec ces autorités dans le cadre de toute accusation portée à l’endroit des personnes concernées.

5. Achat de produits et services

Il vous est possible d’acheter, de télécharger ou d’accéder à la plupart de nos produits et services par l’entremise de notre Site. Le cas échéant, vous acceptez et vous vous engagez à payer le prix d’achat ou les frais applicables selon les modalités mentionnées sur la page d’achat ou sur la facture émise lors de votre achat, à défaut de quoi Devolutions pourra à tout moment annuler ou suspendre votre accès aux produits et services achetés, sous réserve de ses autres droits et recours. Si votre paiement est effectué par chèque ou ordre de paiement, vous acceptez d’effectuer le paiement avant ou à la date spécifiée sur la facture. Tous les paiements, frais et charges sont non remboursables et aucun crédit ou remboursement n’est accordé en cas d’utilisation ou de période d’utilisation partielle de nos produits ou services. Devolutions se réserve le droit de modifier le prix affiché de ses produits et services en tout temps et sans préavis.

Vos droits et obligations et ceux de Devolutions en lien avec votre utilisation des produits et services achetés ou téléchargés par l’entremise du Site sont régis de façon distincte par les ententes de licence ou de service en vertu desquelles ceux-ci sont fournis, et rien sur le Site ne doit être interprété comme ayant pour effet de modifier ou compléter ces ententes, sauf mention expresse à l’effet contraire. En procédant à l’achat, en téléchargeant ou en utilisant l’un de nos produits ou services, vous signifiez par le même fait votre acceptation et engagement à vous conformer aux termes et conditions de ces ententes.

Il se peut que nous utilisions des applications développées par des tiers afin de traiter vos paiements. Seules les méthodes de paiement acceptées par ces applications peuvent être utilisées afin d’acquitter votre prix d’achat directement à partir du Site. Vous reconnaissez et consentez à ce que des frais puissent s’appliquer selon la méthode de paiement choisie. Ces frais seront indiqués au moment d’effectuer le paiement, le cas échéant.

6. Erreurs et inexactitudes

Devolutions s’efforce en tout temps d’afficher des informations exactes et à jour sur le Site. Cependant, il peut arriver que certaines erreurs, coquilles, inexactitudes ou omissions (incluant une description incorrecte d’un produit ou d’un service) surviennent de temps à autre. Devolutions ne peut garantir, et ne garantit aucunement, que les produits et services affichés sur le Site sont ou seront disponibles au moment de leur commande ou de leur achat, et que le contenu du Site, incluant la description, la disponibilité et le prix des produits et services, est en tout temps complet, exact et précis.

Devolutions se réserve le droit à tout moment, sans préavis ou responsabilité à votre endroit ou à l’endroit de toute autre personne, de (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission affichée sur le Site, et (b) modifier tout contenu du Site, incluant les produits et services affichés ou mis en vente sur le Site, ainsi que leurs spécifications, prix, frais et charges d’utilisation. Malgré ce qui précède, Devolutions ne s’engage aucunement à mettre à jour le Site ou son contenu. Sauf mention à l’effet contraire, tous les prix et autres montants affichés sur le Site sont indiqués en dollars américains.

7. Enregistrement, comptes et sécurité

Certains services et fonctionnalités offerts sur le Site ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs ou clients qui ont créé un compte spécifique à cette fin accessible par mot de passe. Si vous êtes déjà un client au moment d’effectuer un achat, vous pourriez également être requis de fournir le code de licence qui vous a été émis lors d’un achat précédent, par exemple lorsque vous désirez renouveler votre licence actuelle. Ces mots de passe et codes de licence sont utilisés à des fins d’authentification. Devolutions n’est pas tenue de vérifier l’identité ou l’autorité des personnes utilisant votre mot de passe ou code de licence pour accéder et utiliser le Site, et Devolutions peut agir et transiger sur la base de toute communication transmise par l’entremise de ces codes. Devolutions se réserve cependant le droit, en tout temps et à sa seule discrétion, de demander une preuve d’identité de toute personne qui utilise un mot de passe ou code de licence ou qui tente d’accéder ou d’utiliser le Site via un compte particulier. Devolutions pourra refuser l’accès ou l’utilisation du Site à une personne en cas de doute raisonnable quant à son identité ou pour toute autre préoccupation en matière de sécurité.

Si vous devez vous enregistrer sur le Site pour acheter l’un de nos produits ou services, créer un compte ou encore nous transmettre des informations spécifiques afin d’accéder à certaines fonctionnalités, vous devez nous fournir des renseignements complets et exacts tels que demandés et mettre promptement à jour ces renseignements en cas de changement. Vous demeurez entièrement responsable pour tout dommage, perte ou coût additionnel encouru par vous, Devolutions ou toute autre personne en lien avec votre soumission de toute information fausse, trompeuse ou incomplète, ou en raison de votre défaut de mettre à jour ces informations.

Vous demeurez entièrement responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte et de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir la confidentialité et la sécurité de vos mots de passe et codes de licence. À cet effet nous vous encourageons à utiliser des mots de passe suffisamment complexes (i.e. qui se composent d’une combinaison de lettres en caractères majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles). Vous convenez d’aviser Devolutions immédiatement en cas de toute violation de sécurité (réelle ou soupçonnée) à l’égard de votre compte ou de toute utilisation non-autorisée de votre compte, mot de passe ou code de licence. Devolutions n’est responsable d’aucune perte subie en raison de tout accès ou utilisation non-autorisé de votre compte ou mot de passe et vous demeurez responsable et devez indemniser Devolutions et tout autre Utilisateur à l’égard de tout dommage qui en découle.

Vous ne pouvez en aucun temps utiliser le compte, mot de passe ou code de licence créé ou émis à un autre Utilisateur sans sa permission. Tout code de licence émis par Devolutions et tout compte créé par un Utilisateur demeure la propriété exclusive de Devolutions, et peut être annulé ou suspendu par cette dernière à tout moment sans préavis ni responsabilité suivant le défaut d’un Utilisateur de se conformer aux Conditions d’utilisation ou à toute autre obligation à l’endroit de Devolutions.

8. Forums, blogues et publication de contenu

Certaines parties de notre Site, dont notre Blogue Devolutions, vous permettent d’afficher ou de publier du contenu tel que des commentaires, questions, images et autres informations, et d’interagir avec d’autres Utilisateurs (tout tel contenu ou information soumis, publié, affiché, partagé, téléchargé ou autrement rendu disponible sur notre Site par un Utilisateur est collectivement désigné comme étant le « Contenu d’Utilisateur »).

Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu d’Utilisateur que vous décidez de publier ou de partager sur notre Site et de toute interaction ou communication que vous pouvez y avoir avec d’autres Utilisateurs, et vous libérez Devolutions de toute responsabilité à cet égard.

Vous ne pouvez publier, et en utilisant le Site vous vous engagez à ne pas publier, tout Contenu d’Utilisateur :

Vous ne pouvez copier ou utiliser les renseignements personnels ou contacts d’affaires publiés par d’autres Utilisateurs sur le Site sans leur permission. Il est interdit d’utiliser tels renseignements pour fins d’envoyer des courriels ou envois postaux non-sollicités, ou pour contacter d’autres Utilisateurs ou compagnies par téléphone ou tout autre moyen de communication sans leur consentement.

Devolutions ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie quant à la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout Contenu d’Utilisateur, et vous reconnaissez et acceptez que vous pouvez avoir accès à du Contenu d’Utilisateur qui est inexact, répréhensible, inapproprié ou autrement inadapté aux fins pour lesquelles vous utilisez le Site, et vous libérez Devolutions de toute responsabilité pour tout dommage que vous pouvez subir ou alléguer avoir subi en raison de tout Contenu d’Utilisateur ou de vos interactions avec d’autres Utilisateurs sur le Site. Devolutions agit uniquement à titre de conduit passif pour la publication de Contenu d’Utilisateur et n’a aucune obligation de filtrer ou superviser tel contenu à l’avance ou suivant sa publication par un Utilisateur.

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Sans limiter les autres dispositions de la présente section, vous vous engagez également à vous conformer aux termes d’utilisation et politiques relatives à la vie privée émis ou publiés de temps à autre par tout tiers contractant utilisé par Devolutions pour opérer et administrer ses blogues. Nous vous recommandons de lire attentivement ces termes et conditions d’utilisation avant d’accéder à nos blogues ou d’y publier tout Contenu d’Utilisateur.

9. Vie privée et protection de vos renseignements personnels

Devolutions peut collecter et utiliser certains de vos renseignements personnels et non-personnels lorsque vous accédez à notre Site. Chez Devolutions nous comprenons l’importance que vous accordez à la protection de vos renseignements personnels et à votre droit à la vie privée, et nous prenons ces questions très au sérieux. C’est la raison pour laquelle nous avons développé une politique relative à la vie privée, dans laquelle nous vous informons de nos pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de communication et de conservation de vos renseignements personnels et non-personnels et de vos droits à cet égard dans le cadre de vos interactions avec nous.

En accédant à notre Site et en utilisant ses différentes fonctionnalités, vous consentez par le même fait aux termes et conditions de notre politique relative à la vie privée tels qu’affichés sur le Site au moment de votre accès, et dont les termes sont incorporés aux présentes Conditions d’utilisation par référence. Vous pourrez accéder à la version la plus récente de notre politique relative à la vie privée au https://devolutions.net/fr/legal/. Lorsque vous accédez ou utilisez le Site, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la transmission de vos renseignements personnels par Devolutions en conformité avec sa politique relative à la vie privée alors en vigueur.

Vous reconnaissez également que les transmissions d’informations sur Internet ne sont jamais entièrement privées et sécurisées. Vous comprenez que tout message ou renseignement envoyé par l’entremise du Site peut être lu ou intercepté par des tiers, malgré tout avis indiquant que la transmission est encryptée.

10. Contenu lié à des tiers et liens vers d’autres sites

Le Site peut afficher du contenu lié à des tiers, référer à des produits ou services offerts par des tiers, ou encore inclure des liens vers des sites exploités par des tiers (collectivement le « Contenu externe »). Ce Contenu externe est mis à la disposition de nos Utilisateurs uniquement pour fin de commodité et Devolutions n’exerce aucun contrôle sur celui-ci et ne l’endosse aucunement. Lorsque vous cliquez sur des liens à partir de notre Site pour accéder à des sites exploités par des tiers, vous quittez alors notre Site à ce moment précis et les présentes Conditions d’utilisation cessent de s’appliquer. Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d’utilisation de ces sites externes ainsi que les politiques applicables en matière de protection de la vie privée. Toute utilisation de Contenu externe est effectuée à vos propres risques et vous libérez Devolutions de toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou réclamation qui pourrait être lié à de telles utilisations.

11. Marques de commerce

DEVOLUTIONS^®^, WAYK^®^, « Control the IT Chaos »™, tout logo lié aux produits et services de Devolutions, ainsi que tout autre graphique, symbole, logo, slogan, design, en-tête, bouton icône, script et nom de service affiché sur le Site constituent, à moins d’avis contraire, des marques de commerce, des marques de service ou des présentations commerciales de Devolutions dont certaines sont enregistrées au Canada, aux États-Unis, en Europe et/ou dans d’autres pays. Ces marques de commerce ne peuvent être utilisées en lien avec tout autre produit ou service ou de manière à créer de la confusion, et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable écrite de Devolutions.

12. Interruptions d’accès et délais ou problèmes liés à Internet

Nous pouvons de temps à autre et sans préavis interrompre ou supprimer de façon temporaire ou permanente votre accès au Site ou à certaines de ses fonctionnalités à des fins d’entretien ou de mise à jour, et vous dégagez Devolutions de toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés par ces interruptions.

Le Site peut également faire l’objet de limitations, délais ou autres problèmes inhérents à votre réseau Internet, vos communications électroniques ou votre utilisation d’un fureteur désuet. Vous dégagez Devolutions de toute responsabilité à l’égard de tels délais, défauts d’opération, pertes de données et autres dommages reliés à ces problèmes, et vous reconnaissez que ceux-ci sont hors du contrôle raisonnable de Devolutions.

13. Exclusions de garanties

LE SITE, SON CONTENU ET SES FONCTIONNALITÉS (INCLUANT TOUT LOGICIEL OU CONTENU EN PROVENANCE D’UN TIERS ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DU SITE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET, DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, DEVOLUTIONS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE D’EXACTITUDE, D’ACCESSIBILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE RENDEMENT, DE DURABILITÉ, DE SÉCURITÉ ET DE FIABILITÉ.

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14. Exclusions et limitations de responsabilité

DANS LA PLUS AMPLE MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUNE CIRCONSTANCE DEVOLUTIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE À VOTRE ENDROIT OU À L’ENDROIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE (ET VOUS CONVENEZ PAR LA PRÉSENTE DE DÉGAGER DEVOLUTIONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD) EN LIEN AVEC TOUT ACCÈS AU SITE, TOUTE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU SITE, DE SES FONCTIONNALITÉS OU DE TOUT LOGICIEL DE TIERS INTÉGRÉ AU SITE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE DEVOLUTIONS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, INCIDENT, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (ALLÉGUÉ OU PROUVÉ) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SITE, INCLUANT SANS LIMITATION TOUTE PERTE ÉCONOMIQUE, DE DONNÉES, D’OPPORTUNITÉS D’AFFAIRES, D’ÉPARGNES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION, DE PRODUCTION, DE RÉPUTATION OU D’ACHALANDAGE, ANTICIPÉE OU NON, ET CE MÊME SI DEVOLUTIONS A PU ÊTRE AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE OU PERTE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT APPLICABLES PEU IMPORTE SI LE DOMMAGE OU LA PERTE DÉCOULE DE TOUTE CONFIANCE ACCORDÉE AU SITE, À SES FONCTIONNALITÉS OU À SON CONTENU, DE TOUT DÉLAI OU INABILITÉ D’ACCÉDER OU D’UTILISER LE SITE OU L’UNE DE SES FONCTIONNALITÉS, OU DE TOUTE INTERRUPTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU SITE OU DE L’UNE OU L’AUTRE DE SES COMPOSANTES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS LIBÉREZ DEVOLUTIONS DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT OU LIÉ À (I) LA TRANSMISSION DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE, AGENT CONTAMINANT OU AUTRE MÉCANISME NUISIBLE À PARTIR DU SITE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; (II) TOUTE PERTE, ACCÈS NON-AUTORISÉ, MODIFICATION OU ALTÉRATION DE VOTRE COMPTE OU MOT DE PASSE, OU DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL ACCESSIBLE PAR L’ENTREMISE DE VOTRE COMPTE OU MOT DE PASSE ; (III) TOUT ÉCHEC OU TOUTE INCAPACITÉ À TÉLÉCHARGER UN FICHIER, UNE DONNÉE OU TOUT CONTENU À PARTIR DU SITE OU À ENVOYER OU RECEVOIR TOUTE COMMUNICATION PAR L’ENTREMISE DU SITE ; (IV) TOUTE VIOLATION DE DROITS, INCLUANT TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; (V) TOUTE UTILISATION PROHIBÉE COMMISE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE ; (VI) LA SUPPRESSION DE VOTRE COMPTE EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; OU (VII) TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, DÉLAI, ERREUR, OMISSION OU CESSATION PAR RAPPORT AU SITE, SON CONTENU OU SES FONCTIONNALITÉS.

L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINES GARANTIES OU RESPONSABILITÉS PEUVENT ÊTRE RESTREINTES OU INTERDITES DANS CERTAINES JURIDICTIONS ET POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS LA MESURE OÙ UN TRIBUNAL AYANT JURIDICTION DÉCLARE DEVOLUTIONS RESPONSABLE À L’ÉGARD DE TOUT ÉLÉMENT EN LIEN AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE DEVOLUTIONS À VOTRE ENDROIT POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU RECOURS DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC CES CONDITIONS D’UTILISATION OU VOTRE UTILISATION DU SITE (QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE, NÉGLIGENCE, GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT), NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER UN MONTANT DE 250 $US.

15. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, prendre fait et cause et tenir Devolutions, ses filiales, sociétés affiliées, employés, administrateurs, dirigeants et actionnaires indemnes à l’égard de toute réclamation alléguée ou prouvée, recours, demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût et dépense (incluant sans limitation tout frais et honoraire judiciaire et extra-judiciaire) découlant de : (i) votre accès et utilisation du Site, de son contenu ou de ses fonctionnalités (incluant tout logiciel ou contenu fourni par un tiers par l’entremise du Site) ; (ii) toute violation de votre part de ces Conditions d’utilisation, incluant toute commission d’une Utilisation prohibée ; (iii) toute violation de votre part d’un droit détenu par un tiers, dont notamment son droit à la vie privée ou ses Droits de propriété intellectuelle ; (iv) toute violation de votre part de toute loi ou règlement applicable ; ou (v) l’accès ou l’utilisation du Site, de votre compte, de votre mot de passe ou de votre code de licence par toute personne non-autorisée.

16. Lois applicables et règlement des différends

Ces Conditions d’utilisation sont régies par les lois applicables dans la province de Québec sans égard à ses règles de conflits de lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises est expressément exclue.

Dans l’éventualité improbable où, malgré ses tentatives, Devolutions ne serait pas en mesure de résoudre un différend qu’elle a avec vous, vous convenez de résoudre tout tel différend, réclamation ou polémique en lien avec ces Conditions d’utilisation ou leur violation réelle ou alléguée (à l’exception de tout recours en injonction intenté par Devolutions) par voie d’arbitrage sous l’égide du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, à l’exclusion des tribunaux, conformément à son Règlement général d’arbitrage commercial alors en vigueur. L’arbitrage se tiendra à Montréal, province de Québec, dans la langue anglaise. Nonobstant ce qui précède, rien aux présentes n’est réputé empêcher Devolutions de s’adresser aux tribunaux dans le cadre d’un recours en injonction nécessaire à la protection de ses droits et intérêts ou visant à empêcher toute violation réelle ou anticipée de ses Droits de propriété intellectuelle, et vous vous engagez à accepter la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, à l’égard de tels recours.

17. Dispositions générales

Advenant qu’une disposition des présentes Conditions d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors réputée être retranchée des présentes Conditions d’utilisation et les autres dispositions demeureront alors en vigueur et pleinement applicables.

Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’égard et au bénéfice de Devolutions et de ses successeurs, cessionnaires, ayants droit et personnes liées, ainsi qu’à votre égard et votre bénéfice ainsi que celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, cessionnaires, ayants droit et représentants.

Ces Conditions d’utilisation ont préséance sur toute version antérieure. Sauf tel que prévu expressément dans des conditions d’utilisation additionnelles pouvant s’appliquer spécifiquement à certaines portions ou fonctionnalités du Site (lesquelles sont incorporées par référence aux présentes Conditions d’utilisation), ces Conditions d’utilisation constituent l’entente complète entre vous et Devolutions relativement à votre utilisation du Site. En cas de conflit ou d’incompatibilité, les conditions applicables spécifiquement à une portion ou fonctionnalité du Site auront préséance mais uniquement à l’égard de votre accès à cette portion du Site ou de votre utilisation de cette fonctionnalité. Les droits et obligations applicables en lien avec les produits et services que vous achetez ou téléchargez par l’entremise du Site sont régis exclusivement par les ententes et licences en vertu desquelles ces produits et services sont fournis, et aucune disposition de ces Conditions d’utilisation ne doit être interprétée ou réputée comme altérant ou modifiant ces ententes et licences.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles vous confèrent. Devolutions peut céder en tout temps et sans votre consentement les présentes Conditions d’utilisation ou les droits et obligations qu’elles lui confèrent.

Aucun consentement ou renonciation par une partie à un manquement ou à un défaut par une autre partie dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation : (a) ne doit être interprété comme un consentement ou une renonciation au défaut continu ou répété de l’obligation concernée ou à tout autre manquement ou défaut d’une autre obligation de cette partie ; ou (b) ne sera opposable que si donné par écrit et signé par toutes les parties.

Vous et Devolutions êtes des entités ou personnes indépendantes, et rien dans ces Conditions d’utilisation ou dans le fait que vous utilisez le Site n’a pour effet de créer une société, un partenariat, un groupement, ou toute autre relation d’emploi, de franchise ou d’agence entre vous et Devolutions.

Pour toute question ou plainte relativement à l’application de ces Conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter par écrit à infos@devolutions.net ou au 1000, rue Notre-Dame, Lavaltrie, Québec, Canada, J5T 1M1.

Dernière mise à jour : 6 février 2018

Liste des licences open source

Remote Desktop Manager

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Remote Desktop Manager de Devolutions est disponible dans notre Documentation.

Devolutions Server

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Devolutions Server est disponible dans notre Documentation.

Devolutions Password Manager

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Devolutions Password Manager est disponible sur demande en écrivant à legal@devolutions.net.

Devolutions Gateway

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Devolutions Gateway est accessible via ce lien : https://github.com/Devolutions/devolutions-gateway

Devolutions Launcher

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Devolutions Launcher est disponible sur demande en écrivant à legal@devolutions.net.

Devolutions Agent

La liste des licences open source utilisées pour le développement du produit Devolutions Agent est accessible via ce lien : https://github.com/Devolutions/devolutions-gateway

Politique d'utilisation des marques de Devolutions

I. Objet

La présente Politique d'utilisation des marques de Devolutions (la « Politique ») établit les lignes directrices et les limitations régissant l'utilisation des marques et des éléments de marque de Devolutions. Cette Politique vise à préserver l'intégrité et l'uniformité de nos marques et de notre identité de marque, à en assurer une utilisation appropriée sur tous les canaux, et à protéger notre réputation et nos intérêts commerciaux. Elle fait partie intégrante de nos conventions que vous pouvez trouver à l'adresse suivante : https://devolutions.net/fr/legal. Si vous n'acceptez pas cette Politique, veuillez ne pas utiliser ou afficher nos marques.

II. Définitions

Client : désigne une personne physique ou une organisation qui utilise ou achète des Produits et Services logiciels.

Public général : désigne toute personne physique ou organisation qui n'est pas un Client, un Partenaire, un Fournisseur ou un Revendeur.

Non commercial : désigne les activités ou les objectifs qui ne sont pas destinés à générer des ventes, des bénéfices ou tout autre avantage commercial, directement ou indirectement, pour vous ou pour un tiers.

Partenaires et Fournisseurs : désigne les personnes et organisations tierces avec lesquelles Devolutions a établi des relations commerciales formelles, soit pour mener une action conjointe dans une entreprise, un projet ou un événement, soit pour fournir des produits ou des services à Devolutions.

Revendeurs : désigne les personnes et organisations tierces participant à notre Programme de revendeurs et autorisées à revendre des Produits et services logiciels en vertu d'une convention de revente signée avec Devolutions.

Produits et Services logiciels : désigne tous les logiciels, applications et services développés, distribués ou mis à disposition par Devolutions.

Marques de commerce (« Marques ») : désigne les marques déposées ou non déposées, les marques de service, les noms commerciaux, les logos de marque, les designs et toutes autres marques ou visuels identifiables utilisés pour représenter Devolutions ou ses Produits et Services logiciels, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés à ceux-ci, y compris les droits de marque, les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits de dessin et tous les droits de demander l'enregistrement (dans la mesure où ils sont enregistrables) de l'un des droits précités.

III. Marques de commerce Devolutions

Ci-dessous se trouve une liste de Marques déposées ou non déposées détenues et exploitées par Devolutions.

IV. Propriété et protection

Vous reconnaissez que les Marques, ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés, sont exclusivement détenues, contrôlées ou offertes sous licence par Devolutions et sont protégées par les lois et traités nationaux et internationaux sur la propriété intellectuelle, y compris au Canada, aux États-Unis et en Europe. Votre utilisation de nos Marques conformément à cette Politique ne vous accorde aucun droit de propriété ou autre droit sur celles-ci, sauf disposition expresse à cet effet. Toutes les licences accordées par cette Politique sont non exclusives, révocables, non sous-licenciables et non transférables.

Modifications et changements à la Politique

Nous nous réservons le droit, à notre discrétion et à tout moment sans préavis ni responsabilité, de (i) corriger toute erreur, inexactitude ou omission dans nos Marques, (ii) changer, modifier ou mettre à jour toute Marque, (iii) enregistrer de nouvelles Marques, et (iv) changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties de cette Politique ou de tout droit ou permission accordé par les présentes.

Chaque fois que nous mettons à jour cette Politique, nous indiquons la date à laquelle les modifications ont été apportées et sont entrées en vigueur. Néanmoins, il vous incombe de vérifier périodiquement les changements affectant votre utilisation autorisée de nos Marques.

V. Utilisation de nos Marques

Mise en forme

Sous réserve des restrictions supplémentaires ci-dessous, les Marques consistant en logos ou en mots/logos doivent être utilisées dans le format fourni par Devolutions et/ou tel que disponible sur notre page média du site web. Vous ne pouvez donc pas (i) altérer, modifier ou changer le schéma de couleurs des logos ou des mots/logos de Marques de quelque manière que ce soit, (ii) redimensionner ou déformer les logos d'une manière qui compromet leur intégrité ou leur visibilité, (iii) les utiliser à proximité ou en combinaison avec d'autres marques ou logos tiers (ou de toute autre manière) susceptible de créer une confusion avec nos Marques, ou (iv) supprimer, modifier ou altérer tout symbole de Marque ou toute notice apposée à côté d'une Marque Devolutions.

Utilisation par les Clients

Devolutions accorde aux Clients une licence non-exclusive, révocable, non sous-licenciable et non transférable leur permettant d'afficher nos Marques aux fins Non commerciales suivantes :

Les Clients ne doivent pas utiliser nos Marques :

Utilisation par des Revendeurs

En plus des licences et des droits accordés aux Clients, les Revendeurs sont autorisés à utiliser et à afficher nos Marques pour informer clairement leurs Clients de l'intégration des Produits et Services logiciels de Devolutions dans leurs offres.

Les Revendeurs ne doivent pas utiliser nos Marques :

Utilisation par les Partenaires et les Fournisseurs

Si vous êtes un Partenaire ou un Fournisseur, votre utilisation de nos Marques pourrait être régie par des lignes directrices supplémentaires, une convention distincte ou un code de conduite en place avec Devolutions. Sinon, vous pouvez utiliser et afficher nos Marques pour mettre en valeur votre partenariat avec nous, y compris pour des événements, des intégrations avec nos Produits et Services logiciels, des campagnes de marketing conjointes, du matériel, et des collaborations sur des publications ou présentations dans l'industrie, sous réserve des mêmes licences, droits et restrictions d'utilisation qui sont étendus aux Clients et aux Revendeurs.

Utilisation par le Public général

Le Public général peut utiliser et afficher nos Marques à des fins Non commerciales :

Votre utilisation de nos Marques est soumise à toutes les restrictions qui s'appliquent aux Clients, Revendeurs, Partenaires et Fournisseurs.

Demande de permission

Si vous souhaitez utiliser l'une de nos Marques dans un autre contexte, vous pouvez nous envoyer une demande à legal@devolutions.net avec les détails suivants :

VI. Autres informations importantes

Nous nous engageons à défendre et à protéger nos Marques contre toute utilisation non autorisée, contrefaçon ou usurpation.

En utilisant nos Marques, vous acceptez de vous conformer à cette Politique et de corriger et remédier rapidement à toute violation de celle-ci sur notification raisonnable de Devolutions, à défaut de quoi nous nous réservons le droit de faire appliquer cette Politique par le biais de procédures légales, qui peuvent inclure le dépôt d'une demande de suppression ou de retrait ou une réclamation pour dommages.

Autres propriétés intellectuelles

Bien que cette Politique traite principalement de l'utilisation acceptable des Marques de Devolutions, il est important de reconnaître que notre site web et nos Produits et Services logiciels englobent un large éventail de droits de propriété intellectuelle qui vont au-delà de nos Marques.

Sites web, forums et blogs

Vous reconnaissez que notre site web situé à l'adresse https://devolutions.net/fr , ainsi que tout contenu, information et données mis à disposition ou publiés sur celui-ci, sont la propriété exclusive de Devolutions. Votre accès et utilisation du site web est régi par nos Conditions d'utilisation du site web.

Produits et Services logiciels

L'utilisation de nos Produits et Services logiciels, ainsi que l'accès à ceux-ci, sont soumis aux termes et conditions du produit applicable disponibles sur notre site web.

Signaler une utilisation abusive de nos Marques

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant l'application de cette Politique, ou si vous souhaitez signaler une violation ou une utilisation abusive de nos Marques, vous pouvez contacter notre département juridique à :

Devolutions inc.
À l'attention de : VP Affaires Juridiques
1000, rue Notre-Dame,
Lavaltrie, Québec, J5T 1M1
legal@devolutions.net

Date de publication : 8 août 2024

Conventions antérieures

Convention de licence logicielle et d'abonnement

La version actuelle de notre Convention de licence logicielle et d'abonnement (SLSA) est disponible ici :

PDF : Télécharger ici

Versions précédentes

Addendum relatif au traitement des données

La version actuelle de notre Addendum relatif au traitement des données (DPA) est disponible ici :

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